La mutualisation des services entre les EPCI et les communes en débat

Le 27 mars dernier, lors du colloque qu’elles ont organisé, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont fait adopter à l’unanimité des participants (plus de 200) une motion qui défend et demande que soit clarifié juridiquement le cadre de la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements, au regard du droit européen. Ce texte, qui sera adressé au ministère de l’Intérieur, à la Commission européenne et au Parlement européen, reprend et développe les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition ne rentre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique. Alors que la Commission européenne s’est interrogée récemment sur le dispositif conventionnel de mise à disposition de services entre une communauté et ses membres, les participants aux colloques rappellent que: - La mise à disposition de services est une mesure d’organisation de fonctionnement interne entre l’échelon communal et le niveau intercommunal, qui vise à résoudre les difficultés organisationnelles liées à des transferts de compétences. - La convention règle les modalités d’affectation des unités administratives et techniques ainsi que les conditions du transfert des pouvoirs d’autorité et de contrôle sur les agents et les matériels. Le service mis à disposition bénéficie d’une position similaire à ceux relevant exclusivement de la commune ou de la communauté. - Les collectivités n’interviennent pas en tant que nouvel opérateur économique. Il s’agit d’un cofinancement basé sur une participation aux frais de fonctionnement du service, dont le montant est limité.

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