Édition du 13  juillet 2017


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La DGCL publie un guide sur les attributions de compensation

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et suite à l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal s’accompagnent d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs EPCI. « L’évolution des compétences entre collectivités telle qu’elle résulte de la loi Maptam et de la loi Notre va induire une redéfinition de l’intérêt communautaire et des besoins de financements entre les communes et les EPCI. Elle nécessitera une nouvelle détermination des montants des attributions de compensation de façon à permettre aux EPCI et aux communes membres d’exercer leurs compétences », rappelle le guide.
Ce guide vise ainsi à rappeler le régime juridique des attributions de compensation et à répondre aux questions les plus couramment rencontrées par les acteurs locaux. Il est également composé de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets. Il concerne l’ensemble des EPCI à FPU, à l’exception de la métropole du Grand Paris qui est régie par des règles spécifiques. Il tient compte des dernières évolutions législatives introduites principalement par la loi de finances pour 2017 portant sur les modalités de révision du montant des attributions de compensation.
Il comporte cinq fiches portant, en premier lieu, sur la présentation du mécanisme de l’attribution de compensation et « l’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées ». Elle porte également sur « la fixation initiale » et « la révision » du montant de l’attribution de compensation » ainsi que sur « l’imputation comptable » de l’attribution de compensation.
Ce guide est donc particulièrement d’actualité au moment où les commissions locales d’évaluation des charges transférées - dont le rôle est de se prononcer sur le coût des charges transférées - doivent se réunir.

Télécharger le guide.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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