"L'encouragement à l'intercommunalité passe aussi par une réflexion sur les ressources", indique Patrick Devedjian

Le gouvernement souhaite « permettre la fusion d'EPCI existants et à autoriser la transformation de syndicats intercommunaux en communautés de communes. » C’est ce qu’indique Patrick Devedjian, ministre des Libertés locales dans un entretien accordé au quotidien « Les Echos » (30 janvier 2003). Selon le ministre, « la loi devra inciter à ces regroupements. L'encouragement à l'intercommunalité passe aussi par une réflexion sur les ressources, ce qui rejoint le débat en cours sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la péréquation financière. Nous souhaitons favoriser les mécanismes de péréquation à l'intérieur de l'intercommunalité car la loi Chevènement a pour effet pervers de défavoriser la solidarité intracommunautaire. Au sein d'un même groupement, une ville riche est amputée d'une partie de ses ressources au profit du département sans tenir compte d'un éventuel besoin de solidarité vis-à-vis de sa voisine, si elle est pauvre. C'est absurde. » Quand aux pistes de réforme de la dotation globalement de fonctionnement, il précise que la « principale consiste à redéfinir le périmètre de la DGF, qui actuellement atteint 18 milliards d'euros, pour y agréger toutes les dotations qui l'entourent et la porter en substance à environ 30 milliards d'euros. » Pour lui, il s'agit de « faire jouer la péréquation sur cette dernière enveloppe ». La future loi organique sur les finances locales, qui suivra la réforme de la Constitution, devrait être discutée à partir de mai 2003. Dès la semaine prochaine, les élus - au Comité des finances locales qui répartira mardi 4 février les masses de la DGF 2003 - devraient poser la question de l'avenir du financement de l'intercommunalité. Enfin, le ministre indique que « le projet de loi constitutionnelle marque d'ores et déjà deux évolutions des EPCI : ils peuvent bénéficier de l'expérimentation et du principe de chef de file. Ainsi, dans le domaine social, certaines expérimentations sont envisageables, notamment à propos de la carte scolaire. Tant pour les écoles primaires que pour les collèges, cette carte pourrait être définie au niveau intercommunal. En matière de logement, les intercommunalités pourraient procéder à la mise en oeuvre de la politique d'aide définie par la région susceptible d'être chef de file sur cette compétence. » pt>c=http://www.

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