Édition du 24  juillet 2015


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L'action sociale cherche encore sa place au niveau intercommunal

Près d'une communauté sur deux considère disposer d'un volet « cohésion sociale » au sein de son projet de territoire. Autrement dit, l'intercommunalité sociale « monte en puissance », selon l'Association des communautés de France à l'origine d'une enquête sur la compétence action sociale (1) publiée il y a quelques jours. Celle-ci vient compléter le rapport que Loïc Cauret (président de la communauté de communes de Lamballe) et Antoine Chéreau (président de la communauté Terres de Montaigu) ont réalisé sur l’action sociale du bloc communal à la demande des ministres des Affaires sociales et de la Décentralisation en août 2014, et dont la version définitive a été remise mercredi soir à Marylise Lebranchu.
Leur constat principal est que « le projet de territoire à l'échelle du bassin de vie reste incomplet s'il n'a pas de volet social », résume Antoine Chéreau. Or, la compétence dans le champ social résulte plus souvent d'une « nécessité », lorsque la CAF pousse par exemple au transfert à l’intercommunalité de la compétence petite enfance avec les contrats enfance jeunesse ou au travers de financements bonifiés. Il s'agit aussi de rationaliser, d'harmoniser les services sur un territoire (ce que les fusions de communauté ont pu provoquer). Mais « on reste sur des compétences morcelées », regrette Antoine Chéreau.
Lors de leur entrevue avec la ministre de la Décentralisation, les élus de l'Adcf ont donc plaidé pour qu'à l'occasion des fusions à venir, les élus disposent « de souplesse et de délai ». Le but, explique à Maire info Antoine Chéreau « est d'éviter qu'il n'y ait pas d'effet taquet de retour en arrière ». Autrement dit, que trois communautés qui seraient amenées à fusionner ne décident pas d'abandonner la compétence petite enfance de l'une, faute d'avoir eu le temps d'étudier l'intérêt de son extension sur les deux autres, sur la base d'un diagnostic social de territoire. Faire d'une obligation une opportunité, c'est la même logique qui s’applique, selon Antoine Chéreau, avec la baisse des dotations qui « oblige à repenser la globalité de la politique sur un territoire ».
Parmi les préconisations de ce rapport, l'une est vraiment audacieuse puisqu'elle suggère de rendre obligatoire le développement social d’intérêt communautaire dans le bloc des compétences des communautés. L'idée a priori est loin de faire l'unanimité auprès des élus locaux, notamment ceux de l'AMF opposés au principe du transfert systématique des compétences communales vers l'intercommunalité. Elle sera en tout cas mise en débat lors de la convention nationale de l'Adcf, début octobre, à Tours. L'occasion d'une séance de rattrapage pour ce rapport tombé en pleine bataille de la loi Notre.
E.S.

(1) 210 réponses recueillies à la suite d'un questionnaire envoyé à l’ensemble des groupements à fiscalité propre, en mai 2015 : 183 communautés de communes (89% des groupements du panel, contre 88% à l’échelle nationale), 28 communautés d’agglomération (14%, contre 11% à l’échelle nationale) et une métropole

Télécharger l'enquête et le rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2015

  • Lois et décrets

    Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


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  • Décret n° 2015-893 du 22 juillet 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique de fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « 15e BSMAT » et « Glacis de la citadelle », reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Langres (52)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron)


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


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  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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