Édition du 5 janvier 2016


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Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux : retour à la case départ

Et patatras ! Le scenario envisagé par le gouvernement pour résoudre l’épineuse question du calendrier du versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes vient d’être mis à mal par le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue Montpensier ont en effet invalidé en fin d’année l’article 115 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 qui organisait de façon rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017, date butoir fixée par l’article 42 de la loi Notre (lire Maire info des 24 septembre et 21 octobre 2015).
Dans sa décision rendue le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 115 du PLFR 2015 « dès lors que ses dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances ». Il n’a donc pas voulu de la solution du « cavalier législatif » (1) trouvée par le gouvernement pour corriger le « bug » de la loi Notre. Prévues pour accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale, effective au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la loi Notre ne comportaient pas, en effet, de date d’effet pour l’application ces nouvelles mesures. Elles sont donc devenues applicables dès la publication de la loi du 7 août dernier.
Constatant qu’ils ne pouvaient plus percevoir d’indemnités, alors qu’ils consacraient de nombreuses heures à leurs fonctions à la tête de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes toujours existants, les élus concernés avaient aussitôt manifesté leur colère. De son côté, l’AMF avait saisi en septembre dernier la ministre de la Décentralisation du sujet, lui demandant une réponse rapide. « Faute de quoi cette mesure, déjà impopulaire, va de surcroît s’accompagner de difficultés pratiques quant au remboursement des trop-perçus ou à la reprise du calcul des cotisations sociales ou des retenues à la source », écrivait notamment le président de l’Association, François Baroin, à Marylise Lebranchu.
Dans un souci vraisemblablement d’apaisement, le gouvernement avait alors décidé de ne pas attendre la discussion du PLFR 2015 et avait adressé instruction aux comptables publics, les autorisant « dans l’attente de la disposition législative » à « poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ».
Le gouvernement ne s’attendait sûrement pas alors à voir retoquer son cavalier législatif visant à redonner une base légale au versement des indemnités des élus membres de syndicats intercommunaux.
C’est donc le retour à la case départ pour un sujet qui pourrait bien avoir encore gagné en complexité.
C.N.


1. La technique du « cavalier législatif » consiste à introduire lors de la discussion d’un texte au Parlement des dispositions étrangères au sujet du texte discuté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, session 2016, par le centre de gestion de la Gironde


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 janvier 2016 portant nomination de la sous-préfète de Forcalquier - Mme ELLUL (Fabienne)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides associées au marais d'Orx (zone spéciale de conservation)


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