Garantie des communautés d'agglomération "créées ex-nihilo" : les députés doivent adopter aujourd'hui le texte des sénateurs sans modification

Les députés doivent adopter ce jeudi la proposition de loi «tendant à étendre aux communautés d’agglomération créées ex-nihilo le régime de garantie d’évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération issues d’une transformation» (voir Maire Info du 14 mars 2003). Le texte, adopté la semaine dernière par le Sénat, prévoit un régime de garantie unique d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble des communautés d'agglomération. Cette disposition reprend le texte de l'article 95 de la loi de finances pour 2003, déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et relatif à la garantie des communautés d'agglomération créées ex-nihilo. La proposition de loi prévoit que, dans ce dernier type de communautés d'agglomération, la garantie au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'appartenance à la catégorie est identique à celle des communautés d'agglomération issues d'une transformation, soit respectivement 95%, 90% et 85% au moins du montant perçu l'année précédente. Le montant consacré à l'extension de la garantie proposée s'élèverait à moins de 10 millions d'euros, pour une somme de 60 millions d'euros consacrée à la garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération en 2002. Le gouvernement qui avait approuvé la mesure en automne a maintenu son point de vue. Selon Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, ce dispositif jouera sur la répartition de la DGF en cours, après avis du Comité des finances locales qui doit se réunir le 27 mars prochain. Compte tenu des délais très courts qui séparent ce vote tant de la séance au cours de laquelle le Comité est appelé à prendre une seconde délibération sur la répartition de la DGF 2003 que du délai de vote des budgets des communautés d'agglomération (avant le 31 mars), le vote des députés devra impérativement être conforme à celui des sénateurs.

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