Édition du 25  février 2016


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Fusions de communautés : deux propositions de loi proposent de rallonger les délais

Les associations d’élus faisaient passer le message depuis quelque temps déjà : le calendrier fixé par la loi Notre pour la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale était trop court, les maires avaient besoin de plus de temps pour préparer les fusions de communautés. Tout récemment encore, l’AMF demandait aux anciens ministres de la Décentralisation et de la Réforme territoriale « une attitude plus constructive de la part des préfets », cela afin « de faciliter l’application des futurs SDCI selon un calendrier adapté » (lire Maire info du 27 janvier). Présentant fin octobre dernier une première analyse des projets de schémas présentés par les préfets, l’AdCF évoquait également « les nombreuses inquiétudes remontant du terrain » au sujet des fusions envisagées (lire Maire info du 29 octobre 2015).
Deux parlementaires viennent de se saisir de cette question. Ils proposent tous les deux de rallonger d’une année le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, jusqu’au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, comme fixé par la loi Notre.
Premier à avoir déposé son texte, le sénateur RDSE Jacques Mézard rappelle que l’article 35 de la loi Notre impose aux préfets d’avoir pris leurs arrêtés de création des nouveaux EPCI au plus tard au 31 décembre 2016. Le sénateur rappelle aussi qu’une circulaire du gouvernement du 27 août 2015 « impose des délais encore plus contraints » en prévoyant que l’arrêté définitif du préfet fixant les nouveaux périmètres des intercommunalités entre en vigueur au 1er janvier 2017.
« Aucun délai n’est prévu pour la mise en œuvre de l’arrêté créant les nouvelles intercommunalités alors même qu’il implique une harmonisation conséquente en termes de compétences, de fiscalité, de ressources humaines et de logistique », explique Jacques Mézard dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. Constituée d’un article unique, cette dernière prévoit donc, « si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple », d’imposer aux préfets de « différer la date d’entrée en vigueur des arrêtés de création des nouvelles intercommunalités afin de mieux tenir compte des contraintes locales ».
A l’Assemblée nationale, c’est la députée du Doubs Annie Genevard (Les Républicains) qui s’est saisie du dossier. Dans un communiqué publié hier, la maire de Morteau annonce qu’elle va déposer une proposition de loi « visant à adapter l’entrée en vigueur » des nouveaux EPCI. Cette proposition de loi a « pour objectif de retarder la naissance juridique du nouvel EPCI issu d’une fusion ». Le texte « répond à la demande de nombreux élus qui souhaitent disposer du temps nécessaire pour mener à bien les rapprochements afin de prendre, en toute conaissance de cause, des décisions fondées et pérennes », explique Annie Genevard. « L’échéance du 1er janvier 2017 n’est pas réaliste et peut hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion », ajoute-t-elle. Contrairement à Jacques Mézard, la députée propose, elle, de laisser les EPCI décider eux-mêmes s’ils souhaitent ou non un report d’un an de l’entrée en vigueur de l’arrêté de création.
S’il ne fait pas de doute que ces deux PPL trouvent un écho favorable auprès des nombreux élus concernés par la fusion de leur communauté, il faudrait cependant qu’elles soient rapidement votées pour qu’elles aient un effet réel. « Les arrêtés de création devraient être pris au plus tard en septembre et ils doivent nécessairement comporter la date d’entrée en vigueur du nouvel EPCI », observe cette spécialiste du sujet. Quel sera le sort réservé à ces deux PPL, présentées dans chaque chambre par l’opposition parlementaire ? Il faut attendre encore un peu pour avoir la réponse.
Christine Nemarq

Télécharger la proposition de loi de Jacques Mézard.
Télécharger la proposition de loi d'Annie Genevard.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  février 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée SO-D 5 CEFE en Guyane française dans la région d'information de vol de Cayenne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du vendredi 26 février 2016 avec l'OGC Nice


    Lire le JO  

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