Édition du 6 avril 2018


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Election des conseillers métropolitains : les sénateurs se prononcent pour le maintien du fléchage

Les sénateurs ont adopté hier la proposition de loi de la sénatrice Mireille Jouve (RDSE) qui abroge l’article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Cet article prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains lors des prochaines élections municipales de 2020 à l’échelle de circonscriptions métropolitaines. En votant ce texte, composé d’un article unique, les sénateurs se sont ainsi une nouvelle fois prononcés en faveur du maintien du système actuellement en vigueur pour l'élection des conseillers métropolitains, à savoir le système du fléchage lors du renouvellement des conseils municipaux.
L’article 54 de la loi Maptam prévoyait à l’origine qu’au « vu du déroulement de l’élection des conseillers communautaires » lors des municipales de 2014, organisée pour la première fois selon le système du fléchage, le gouvernement devait présenter un rapport au Parlement détaillant les solutions envisageables pour la future élection des conseillers métropolitains. Ce rapport devait servir de base à une loi dans laquelle seraient définies les modalités d’une telle élection, avant le 1er janvier 2017.
On s’en souvient, le gouvernement à l'époque avait tardé à rendre son rapport. Ce dernier avait en effet été transmis à l’Assemblée nationale début 2017 seulement, et de façon assez confidentielle. Le rapport envisageait trois scénarios dont aucun ne faisait vraiment consensus. Pour pallier la difficulté liée à la dead line fixée par la loi Maptam, le gouvernement décide alors de repousser la date butoir au 1er janvier 2019. Pour ce faire, il se sert de la loi sur le statut de Paris en élargissant son objet à l’aménagement métropolitain (lire Maire info du 23 septembre 2016). Depuis, les choses n’avaient pas vraiment bougé.
« Si cet article n'entraîne aucune obligation vis-à-vis du législateur, il est de nature à créer une incertitude auprès des élus locaux, a dit hier Mireille Jouve (RDSE). Le supprimer démontrerait l'attachement du Sénat à la commune, cellule de base de la démocratie de proximité ». La sénatrice a aussi défendu l’idée, soutenue par la rapporteure du texte, que « l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct lors d'un scrutin distinct trancherait le lien entre communes et métropole » et aboutirait à « la mort des communes ». A l’inverse, a-t-elle poursuivi, « le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants constitue une élection au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu ».
« L'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct sans fléchage pose certains problèmes insolubles. Il faut en effet que l'élection des conseillers se fasse sur des bases démographiques. De même, l'absence de tutelle d'une commune sur une autre implique que chaque commune doit être représentée. Concrètement, affecter un siège de conseiller métropolitain aux plus petites communes conduit à en affecter un plus grand nombre aux communes les plus importantes. Les effectifs des organes délibérants des métropoles augmenteraient de manière inconsidérée », a indiqué pour sa part Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, s'en remettant à la sagesse des sénateurs.
Les dix amendements déposés sur ce texte ont tous été retirés en séance ou rejetés, les sénateurs adoptant ainsi à une large majorité l’article unique de la proposition de loi. Pour être définitif, il faudra cependant que ce texte soit voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. Proposée l’une des premières fois, à l’automne 2000, par la commission Mauroy, l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires ou métropolitains n’a donc pas fini de faire débat.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Premier ministre

    Arrêté du 9 mars 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs territoriaux d'orientation vers les études supérieures »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)


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