Édition du 29  septembre 2015


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Accords locaux : l’AMF propose un simulateur pour calculer la répartition des sièges

La censure par le Conseil constitutionnel en juin 2014 des dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 sur les accords locaux avait fait, on s’en souvient, l’effet d’une bombe au sein de très nombreuses intercommunalités, dont les organes délibérants avaient été constitués sur la base d’un accord local (lire Maire info du 23 juin 2014). La loi du 9 mars 2015 sur les accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires a redonné des marges de manœuvre aux élus mais dans un cadre bien plus limité que celui fixé par la loi RCT (lire Maire info du 6 mars).
Pour aider les élus à s’y retrouver, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a mis au point un simulateur permettant de calculer la répartition des sièges entre les communes membres d’une communauté de communes ou d'agglomération. « Il a été entièrement conçu en interne par les services de l'AMF et a nécessité de nombreuses heures de développement compte-tenu de la complexité législative », précise Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF.
Concrètement, cet outil permet aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant, consécutive aux effets de la décision QPC n°2014-405 du 20 juin 2014, de rechercher un nouvel accord local au sein du conseil communautaire mais aussi d'anticiper les incidences de l'évolution des périmètres intercommunaux sur la composition des assemblées (modification de périmètre, fusion), alors que les schémas départementaux de coopération intercommunale sont en cours d’élaboration.
Ce simulateur identifie l’ensemble des accords locaux valides au regard des dispositions de la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Il est accessible sur le site de l’AMF en cliquant sur le module « simulateur de répartition de sièges » (réservé aux adhérents). « Il sera présenté aux professionnels qui travaillent avec les maires et les présidents d'intercommunalité lors de la première édition des Rendez-vous professionels de l'AMF organisée le 14 octobre dans les locaux de l'AMF », ajoute Rollon Mouchel-Blaisot.

Accéder au site de l'AMF. 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2015

  • Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


    Lire le JO  

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