Édition du 9 octobre 2017


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28e Convention de l’AdCF : le gouvernement opte pour l’explication de texte

Réunis à Nantes à la fin de la semaine dernière à l’occasion de leur 28e convention, les présidents d’intercommunalité attendaient des explications du gouvernement sur tous les sujets qui fâchent. Et « la liste des sujets contentieux commence vraiment à s’allonger », a prévenu d’entrée de jeu le nouveau président de l’AdCF, Jean-Luc Rigault. « Nous sommes des pouvoirs publics responsables. Nous voulons participer d’une nouvelle manière de gouverner notre pays, où chacun prend sa part de responsabilité. Nous prendrons la nôtre mais il faut en contrepartie que l’Etat change d’attitude », a-t-il poursuivi. La contractualisation et la co-décision correspondent à que ce souhaitent les élus intercommunaux, mais les « pactes girondins ne doivent pas devenir des contrats léonins », a averti Jean-Luc Rigault.
Quelques instants auparavant, la présidente de Nantes métropole avait également critiqué la « conception parfois trop jacobine » qu’avait le gouvernement de ses relations avec les collectivités. « Au-delà des moyens que l’Etat compte nous donner, se pose aussi la question philosophique des annonces. On nous avait promis du bottom-up et nous avons du top-down », a ainsi lancé Johanna Rolland.
Se sachant attendu sur ces questions, le gouvernement avait préparé plusieurs explications de texte. Premier à se lancer dans l’exercice, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’est voulu d’abord rassurant. « Je suis l’un des vôtres, a dit le ministre, évoquant son passé de président de la communauté d’agglomération d’Aurillac. Je sais ce que c’est de gérer une communauté d’agglomération et un budget avec des inquiétudes ». « C’est à l’Etat de s’adapter à la diversité des territoires. Il ne faut pas imposer depuis Paris une vision technocratique et administrative », a-t-il ajouté avant de rappeler par le menu la politique projetée par le gouvernement en matière de couverture numérique ou d’accès aux services publics. Seule annonce de sa part, la date retenue pour la prochaine Conférence nationale des territoires : ce sera le 14 décembre prochain.
Ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault a poursuivi l’explication de texte en commençant elle aussi par des propos rassurants. « Il n’y aura pas de grand soir des collectivités. Il n’y aura pas de bouleversement institutionnel pendant le quinquennat car il faut du temps pour mettre en place toutes les précédentes réformes », a-t-elle déclaré, reconnaissant que la réforme de l’intercommunalité « avait été parfois mal vécue dans certains territoires ruraux ».
Le gouvernement ne reviendra pas non plus sur les compétences fixées par la loi Notre. Mais certains points pourront être revus, comme la mise en œuvre de la Gemapi ou encore les modalités du transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité (lire Maire info du 6 octobre). Tout cela se fera dans le cadre de la CNT, a expliqué Jacqueline Gourault. La ministre a aussi tenté l’explication de texte sur les 13 milliards d’économies demandés sur cinq ans aux collectivités. « Il s’agit de contrôler la courbe des dépenses afin qu’elles ne dépassent pas une augmentation de 1,2 % par rapport à l’année précédente », a-t-elle notamment expliqué.

72 intercommunalités concernées par les pactes girondins
Le gouvernement avait prévu grand pour tenter de convaincre les présidents d’intercommunalité de sa vision girondine, plutôt que jacobine, de ses relations avec les collectivités. Succédant à ses deux ministres, le chef du gouvernement avait donc fait aussi le déplacement jusqu’à Nantes. « Le gouvernement ne veut pas recentraliser mais si l’on veut des discussions entre l’Etat et toutes les collectivités, toutes les strates de collectivités doivent être dans la CNT », a lancé Edouard Philippe. Le Premier ministre a redit toute l’importance qu’accordait l’exécutif à cette conférence nationale des territoires, lieu où seront « discutés toute une série de sujets concernant les collectivités dans les années à venir, sans tabou ». Avec, à la sortie, la signature des « pactes girondins » voulus par le gouvernement.
Reconnaissant un « début de discussion tendue » avec le monde HLM, le Premier ministre a justifié la baisse des APL par la volonté « de casser la spirale à la hausse du montant de ces aides et de son coût sur le budget de l’Etat ». Mais nous sommes « au début de la discussion. Notre objectif n’est pas de remettre en cause le logement social mais de transformer son modèle économique », a-t-il poursuivi, sans provoquer la moindre réaction d’hostilité dans la salle. La veille, les congressistes dénonçaient encore des « mesures qui mettaient en péril les politiques publiques menées par les collectivités depuis plusieurs années ».
Le chef du gouvernement était aussi venu avec des explications sur les 13 milliards d’euros d’économies demandés aux collectivités sur les 80 que se fixe le gouvernement sur la mandature. « L’effort est important, un sixième, mais il l’est moins que la part des collectivités dans le total de la dépense publique : 20% », n’a pas manqué de souligner Edouard Philippe.
« Nous voulons créer un système dans lequel la hausse de la dépense publique locale va être discutée », a-t-il indiqué. Des discussions qui seront menées avec les 319 plus grandes collectivités qui représentent 70 % de la dépense publique locale. Parmi ces 319 collectivités figureraient 72 EPCI de plus de 150 000 habitants. « Mais nous n’allons pas entrer dans l’organisation des budgets », a ajouté le Premier ministre. Les autres collectivités ne seront pas totalement oubliées. « Nous demanderons aux plus importantes d’entre elles, au-delà de 10 000 habitants peut être, qui sont les plus endettés de présenter des plans de retour vers un équilibre soutenable », a encore précisé Edouard Philippe.
Christine Nemarq

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Mme MORO (Christine)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes


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