Intercommunalité

Article du 15/02/2012

La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été adoptée solennellement par les députés

L'Assemblée nationale a voté solennellement mardi 14 février la proposition de loi déposée par Jacques Pélisard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, proposant un assouplissement du processus de regroupement de toutes les communes de France dans des communautés. L'achèvement ...


Article du 13/02/2012

Intercommunalité: le bilan des créations et modifications intervenues en 2011

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a dressé le bilan de l’intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2012. A cette date, la France comptait 35.303 communes regroupées au sein de 2.581 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ...


Article du 10/02/2012

Les députés ont examiné hier les dispositions de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Jeudi 9 février, les députés ont examiné en séance publique les dispositions de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Le vote sur l’ensemble du texte en séance publique aura lieu le 14 février ...


Article du 26/01/2012

La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, déposée par Jacques Pélissard, a été modifiée par la commission des Lois

Mercredi 25 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a engagé l’examen de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. ...


Article du 26/01/2012

Le Conseil des ministre dresse un premier bilan de la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Mercredi 25 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a notamment indiqué qu’«au 31 décembre 2011, ...


Article du 20/01/2012

Vingt ans après l’adoption de la loi créant les communautés de communes, le Sénat organise un colloque «afin d’établir le bilan de leur développement et de réfléchir à leurs perspectives d’avenir»

Il y a vingt ans, le Parlement adoptait la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui créait deux structures de coopération intercommunale: les communautés de villes, financés par la taxe professionnelle unique, et les communautés de communes. Si peu de communautés ...


Article du 19/01/2012

Mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale: la feuille de route des préfets et des services de la DGFiP sur les aspects juridiques, budgétaires et comptables

Une circulaire (1) vient d’être adressée aux préfets et aux directeurs des finances publiques leur précisant les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité ...


Article du 17/01/2012

Schéma de coopération intercommunale: Jacques Pélissard demande «que l’engagement du gouvernement soit respecté en attendant le vote de sa proposition de loi»

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. «Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée ...


Article du 11/01/2012

66 schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été adoptés au 31 décembre 2011, plus de 200 fusions de communautés sont prévues selon une enquête de l'AMF qui demande d’urgence l’examen de la proposition de loi Pélissard

Si 66 schémas départementaux de coopération intercommunale étaient adoptés au 31 décembre 2011, la situation juridique est incertaine dans 33 autres départements. Dans un communiqué de presse, l’Association des maires de France (AMF) indique que, dans ces départements, «quelle que soit la bonne ...


Article du 21/12/2011

Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, demande que la proposition de loi de Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier

Selon l’AFP, le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a demandé mardi que la proposition de loi de Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier, pour éviter «un vide juridique». «Je ...


Article du 19/12/2011

Lancement d'un site internet des pôles métropolitains

La semaine dernière 150 acteurs des 26 territoires engagés dans la constitution d’un pôle métropolitain, se sont retrouvés à Paris, au siège de l’AMF, pour un séminaire de travail. Cette rencontre suit celle organisée en juillet 2011 qui avait vu la création, à l’initiative des ...


Article du 07/11/2011

Pour François Fillon, il n’y a pas «de moratoire sur la réforme des collectivités territoriales »

Vendredi 4 novembre, après plus de deux jours de débat, le Sénat a adopté la proposition «de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité». Ce texte (voir dossier législatif) de Jean-Pierre Sueur, ...


Article du 03/11/2011

Le Premier ministre répond favorablement aux demandes de Jacques Pélissard

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait fait part au Premier ministre «de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération» et attiré «l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation». Dans sa réponse, en date du 27 octobre, le Premier ministre indique, ...


Article du 25/10/2011

Les budgets primitifs 2011 des groupements de communes à fiscalité propre: une analyse de la DGCL

«Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 milliards d’euros de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 milliards d’euros». C’est ce qu’indique la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ...


Article du 21/10/2011

Une initiative parlementaire en cours d’examen au Sénat sera débattue le 2 novembre prochain

Le nouveau président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a déposé une proposition de loi dont l’objet est «de préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.» Ce texte, inscrit à l’ordre du ...


Article du 13/10/2011

Schémas départementaux de coopération intercommunale : Jacques Pélissard dépose une proposition de loi pour résoudre les difficultés

Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé hier à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale. Ce texte, s’il est débattu et adopté, permettra une plus grande «concertation entre les élus et les préfets» et traduira sur le plan ...


Article du 05/10/2011

Schémas départementaux de coopération intercommunale: l’AMF va saisir «rapidement les parlementaires» afin de procéder à des adaptations

Face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, l’Association des maires de France, qui réaffirme ses positions déjà exprimées le 28 juin dernier lors de la réunion des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de CDCI, indique qu’elle va saisir «très rapidement ...


Article du 05/09/2011

Mutualisation des services: après l’adoption de la loi de réforme des collectivités locales, la commission européenne classe la procédure d’infraction engagée en 2007

Le 3 août dernier, la Commission européenne, par la voix de Michel Barnier, commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services, a fait savoir que la Commission entendait classer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée en 2007 à l’encontre de la France, dans le dossier de la mutualisation des services. Dans une réponse à une ...


Article du 13/07/2011

Le bilan de la répartition de la DGF des groupements à fiscalité propre en 2011

Selon le bilan de la répartition de la DGF présenté hier devant le Comité des finances locales, au 1er janvier 2011, il était dénombré 2.600 EPCI à fiscalité propre, regroupant 35.047 communes, soit 273 communes de plus qu’en 2010, et près de 61,56 millions d'habitants (au sens de la population DGF). Sur ces 2.600 EPCI, 1.324 ont opté pour le régime ...


Article du 06/07/2011

Les associations du bloc local ont lancé un réseau des pôles métropolitains

Mardi 5 juillet, lors d’une journée de rencontre et de débats dans les locaux de l’Association des maires de France, réunissant plus de 170 élus et responsables territoriaux, les présidents des associations du bloc local (1) ont lancé le «réseau des pôles métropolitains». Cette plate-forme d’échanges et d’initiatives partagées «permettra aux territoires, ...


Article du 04/07/2011

Demain, au cours de la «Journée des pôles métropolitain», les associations du bloc local lanceront le réseau des pôles métropolitains

Demain 5 juillet, à l’initiative de l’Association des maires de France, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Association des communautés urbaines de France, de l’Assemblée des communautés de France, de la Fédération des maires des villes moyennes, de l’Association des petites villes de France et de l’Association des maires ...


Article du 30/06/2011

Comme l’AMF, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales souhaite «une clause de revoyure pour 2015, afin de garantir aux élus un réexamen des schémas après les élections municipales de 2014»

Mercredi 29 juin 2011, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a fait le point, en présence de Gérard Larcher, président du Sénat, sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale. Rédigé par Claude Belot, sénateur de Charente-Maritime, Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, et Dominique Braye, sénateur ...


Article du 29/06/2011

Schémas départementaux de coopération intercommunale: l’AMF alerte sur les difficultés rencontrées et propose des améliorations législatives

Mardi 28 juin, l’Association des maires de France a organisé une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. A l’issue ...


Article du 24/06/2011

Mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID): le Sénat repousse la date de création du 1er octobre au 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition de Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, et de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, le Sénat, avec l’accord du gouvernement, a repoussé la date de délibération des communautés à fiscalité professionnelle unique du 1er octobre au 31 décembre 2011 ...


Article du 17/06/2011

Des ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle devraient être adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 2011

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR ) pour 2011, la commission des finances du Sénat a adopté des amendements qui procèdent à des ajustements «rendus nécessaires par la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle». Ainsi que l’a indiqué Philippe Marini, rapporteur, ces mesures «pourront être complétées par ...


Article du 07/06/2011

Procédure d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale: l’AMF apporte des réponses aux questions des élus

Alors que les communes et les EPCI sont appelés à se prononcer sur le projet de schémas départementaux de coopération intercommunale qui leur ont été adressés par les préfets, les services de l’Association des maires de France viennent de répertorier les principales questions qui leurs sont posées par les élus et les réponses qui leur ont été apportées. ...


Article du 26/05/2011

Une journée des pôles métropolitains organisée par les associations du bloc communal

Le 5 juillet prochain se tiendra à Paris, au siège de l’Association des maires de France, la première journée des pôles métropolitains, organisée à l’initiative des associations du bloc local (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes ...


Article du 16/05/2011

Un décret précise le remboursement des frais de fonctionnement des mises à disposition de services entre communes et EPCI

Le 12 mai est paru au Journal officiel un décret (1) d’application de la loi de réforme des collectivités territoriales visant à sécuriser, au regard du droit communautaire, la mutualisation «ascendante» (mise à disposition des services d'une ou plusieurs communes auprès de l'EPCI dont elles sont membres). Il précise les conditions dans lesquelles ...


Article du 06/05/2011

Schémas de coopération intercommunale: l’AMF «se préoccupe de leurs incidences sur les territoires»

L’Association des maires France publie un communiqué pour «faire le point sur les schémas» départementaux de coopération intercommunale. Elle note que, à ce jour, la plupart des projets de schémas préfectoraux, «souvent ambitieux en matière de rationalisation des périmètres», ont été présentés aux élus de la Commission départementale de coopération ...


Article du 04/05/2011

Schémas départementaux de coopération intercommunale: le ministre chargé des Collectivités locales répond au président de l’AMF sur les conditions de leur élaboration

Le 13 avril 2011, Jacques Pélissard, président de l’AMF, écrivait à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, pour lui faire part «de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale». Dans sa réponse datée du 26 avril, Philippe Richert indique partager ...


Article du 22/04/2011

Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d’un EPCI à fiscalité propre: une note de l’AMF

La loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 63 que, parallèlement au transfert de compétences dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ainsi que de l’accueil des gens du voyage, le président d’une communauté (ou d’une métropole) se voit transférer les pouvoirs de police du maire lui permettant ...


Article du 14/04/2011

Elaboration des schémas de coopération intercommunale: l'AMF saisit le ministre chargé des Collectivités territoriales

Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), vient de faire part à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, «de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale». Ces SDCI sont en cours d’élaboration par les préfets en ...


Article du 11/04/2011

Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents de communautés : les précisions écrites de la DGCL en réponse aux questions de l’AMF

En réponse aux questions de l'AMF relatives à l'application des dispositions concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté prévues par la réforme territorial, le Directeur général des collectivités locales aa apporté un certain nombre de précisions. C'est ainsi que le DGCL rappelle «clairement ...


Article du 11/04/2011

Les attributions individuelles au titre de la dotation d'intercommunalité 2011 sont accessibles en ligne

Depuis la fin de la semaine dernière, les établissements de coopération intercommunale peuvent connaître le montant de leur dotation d'intercommunalité 2011. Ces données sont en ligne sur le site Internet de la DGCL. Il est rappelé que «les montants indiqués sur ce site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité d'élaborer ...


Article du 08/04/2011

Elaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre: une circulaire actualise les modalités de conventionnement

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (1) permet à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH). ...


Article du 28/03/2011

Premières Rencontres nationales de la communication intercommunale

Les 30 et 31 mars 2011 se tiendront, à Evry (Essonne), les «premières Rencontres nationales de la communication intercommunale». Alors que les réformes récemment adoptées vont «faire évoluer la connaissance et la perception de l’intercommunalité tant par le contribuable que par l’usager ou l’électeur» et que l’on devrait assister à une montée en ...


Article du 25/03/2011

Dans quel délai un établissement public chargé d'un SCOT doit-il procéder à son évaluation et délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète?

En réponse à un député (1) qui lui demandait de préciser le nouvel échéancier d’évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT), à la suite de la modification apportée par la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, qui a ramené l'évaluation desdits documents d'urbanisme de dix ans à six ans, la ...


Article du 23/03/2011

Une note de l’AMF expose les conséquences fiscales des fusions d’EPCI

La rationalisation et l’achèvement de la carte de la coopération intercommunale inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui s’imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours d’élaboration, vont être à l’origine de nombreuses évolutions de périmètres des EPCI à fiscalité ...


Article du 07/03/2011

Sauf opposition des maires, leurs pouvoirs de police dans certains domaines seront transférés automatiquement aux présidents des EPCI à fiscalité propre

Dans une note mise en ligne sur le site de l’Association des maires de France, les service de l’AMF commentent les modalité de transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre prévu par l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Selon cet article, lorsqu'un établissement ...


Article du 07/03/2011

Elaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI): un groupe de travail composé de représentants de la DGCL, de l’AMF et de l’ADCF s’est réuni la semaine dernière

Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire «ADCF Direct», l’Assemblée des communautés de France indique qu’un «groupe de travail technique composé de représentants de la DGCL, de l’ADCF et de l’AMF a été installé en début de semaine, lundi 28 février, pour assurer le suivi de l’élaboration des schémas départementaux (SDCI) et recenser les éventuels ...



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