Édition du 2 janvier 2014


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Plusieurs dispositions du PLF rejetées par le Conseil constitutionnel

Comme chaque année, l’avis du Conseil constitutionnel est tombé pendant la trêve des confiseurs… C’est dimanche 29 décembre que les Sages ont validé le Projet de loi de finances (PLF) 2014, à l’exception d’une vingtaine d’articles.
Le Conseil a censuré la réforme de la taxation des plus-values sur la cession des terrains à bâtir. Le gouvernement avait décidé de supprimer un abattement fiscal incitant les propriétaires à conserver leurs terrains sur de longues durées, afin de lutter contre la « rétention foncière ». En d’autres termes, alors que le gouvernement entendait alourdir la fiscalité des terrains à bâtir et espérait que cela conduirait les propriétaires à vendre avant l’entrée en vigueur de la réforme, la censure du Conseil constitutionnel produira l’effet inverse : les terrains à bâtir bénéficieront de la même fiscalité, très favorable, que les immeubles bâtis.
Une autre mesure censurée concerne la Corse – et elle a soulevé une vive réprobation chez les élus de l’île. Le PLF prévoyait en effet que le dispositif spécifique de la Corse en matière de droits de succession soit prolongé. Rappelons que depuis Napoléon, la Corse bénéficiait d’un régime particulier, les habitants n’étant pas soumis aux droits de succession. Cette disposition a partiellement pris fin cette année, et la Corse devait revenir progressivement dans le régime général, d’ici à 2018. Un amendement adopté dans le PLF 2014 permettait de maintenir une exonération partielle des droits de succession pendant 10 années de plus (85% d’exonération jusqu’en 2016, puis 70% jusqu’en 2019, et enfin 50% jusqu’en 2022, avec retour au droit commun en 2023). Au nom de l’égalité des citoyens face à l’impôt, le Conseil a censuré cet amendement… et la Corse devra donc revenir au droit commun au 1er janvier 2018.
Comme on pouvait s’y attendre (lire Maire info du 20 décembre), le Conseil constitutionnel a censuré l’article 92 du PLF, consacré aux emprunts toxiques. Si les Sages ont validé la création du Fonds de soutien de 100 millions d’euros, ils ont refusé le dispositif prévu pour éviter de trop nombreuses attaques contre Dexia. Le gouvernement avait souhaité que soient validés, rétroactivement, les contrats de prêts signés en l’absence de mention du TEG (taux effectif global). Le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition (notamment au motif qu’elle devrait figurer dans le Code de la consommation et non dans un projet de loi de finances).
La Fédération des villes moyennes est pour l’instant la seule association d’élus à s’être exprimée sur ce sujet. Elle s’est « félicitée », le 30 décembre, de la décision du Conseil, en déclarant : « De nombreuses collectivités paient aujourd'hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n'était pas tolérable. » Christian Pierret, maire de Saint-Dié et président de la FVM, appelle à présent « toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné » à « faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais ».
Enfin, le Conseil a invalidé certaines dispositions de l’article 76, concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises) – sujet sur lequel l’AMF avait exprimé sa désapprobation au moment du vote du PLF. Nous reviendrons sur ce point particulier dans notre édition de demain.
F.L.

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    Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile


    Lire le JO  

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