Édition du 21  juin 2018


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Les trois quarts des départements ne signeront pas les contrats financiers avec l’État

Ils mettront bien leur menace à exécution : devant le refus du gouvernement d’accéder à leur demande d’aide d’urgence pour le financement des allocations de solidarité (AIS), 77 % des départements ont voté hier, lors de l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France (ADF), leur opposition à la signature avec l’État de contrats fixant des objectifs budgétaires.
Cela ne veut pas dire automatiquement que 77 % des conseils départementaux n’auront pas signé ces contrats, qui prévoient un plafonnement des dépenses de fonctionnement à 1,2 % d’augmentation, car « cela dépendra de savoir si certains préfets se réveillent et se montrent plus à l’écoute », a déclaré Dominique Bussereau, président de l’ADF.
Mais cela semble peu probable, a poursuivi François Sauvadet, président du conseil départemental de Côte-d’Or, car « dans la quasi-totalité des départements, il n’y a pratiquement pas de marges de négociation avec le préfet. Nous ne refusons pas le dialogue avec le gouvernement, nous lui disons simplement : ‘’Vous nous mettez dans l’impasse !’’ »
De surcroît, le gouvernement n’a pas non plus accédé aux demandes des départements concernant les allocations de solidarité, dont le poids croissant fait gonfler les budgets. Le nombre de bénéficiaires du RSA, qui avait reculé en 2017, est de nouveau à la hausse dans une majorité de départements, a rapporté Dominique Bussereau ; selon d’autres sources, cette hausse pourrait atteindre 5 % sur le premier semestre 2018…
Face à cela, le gouvernement n’a accordé que 250 millions d’euros d’aide, contre 350 réclamés par les départements. En revanche, le Premier ministre a accepté de permettre un relèvement du taux plafond des droits de mutation (DMTO), qui pourraient ainsi passer de 4,5 à 4,7 % en 2019. Si tous les départements votent cette augmentation de 0,2 % – ce qui est tout sauf certain –, ils pourraient dégager une enveloppe de 490 millions d’euros, répartis entre une cinquantaine de départements ruraux et urbains en difficulté.
Cela n’est bien sûr pas grand-chose par rapport aux 9 milliards annuels d’allocations non compensées par l’État ; mais cela devrait permettre au moins de parer au plus urgent, alors que plus d’une dizaine de départements ne budgètent que dix ou onze mois de RSA, le restant étant payé par les CAF ou les MSA.
Le plus gros problème, comme l’a confié André Viola, secrétaire général de l’ADF et président du conseil départemental de l’Aude, est qu’il n’y aura aucun fonds d’urgence pour 2018 ! L’augmentation des DMTO ne pouvant se faire qu’en 2019, le résultat, comme l’a prédit François Sauvadet, est que « cela ne sera pas sans conséquence sur l’investissement. C’est aussi la solidarité territoriale, à l’égard des communes et des territoires ruraux, qui risque d’en être victime ! (…) Nous sommes le dernier rempart de l’aide aux communes, mais c’est celle-là qui risque de servir de variable d’ajustement, à notre corps défendant ! »
À propos de communes, Dominique Bussereau a d’ailleurs « noté avec satisfaction le changement de position d’André Laignel » (premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales) sur la taxe d’habitation (lire Maire info du 15 juin). Les présidents de départements ont une nouvelle fois voté leur opposition unanime à son transfert au bloc communal, tout comme à la renationalisation des DMTO, évoquée par le rapport Richard-Bur.
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) La Maison flamande


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) AXEDIA sur la région Occitanie


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018


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