Transferts de compétences : le gouvernement estime que "les conditions sont à présent réunies"

Dans un communiqué commentant la validation par le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2005 (voir nos infos de ce jour), Dominique de Villepin et Marie-Josée Roig, ministre déléguée, ont estimé que « tous les engagements concernant la deuxième phase de la décentralisation ont été tenus avec le vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » Ils se sont félicité « que les conditions soient à présent réunies pour que les préfets engagent, avec les présidents des conseils régionaux et généraux, la mise en œuvre des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. » Mis à part son titre IX essentiellement consacré à l’intercommunalité, et d’application immédiate, les dispositions de la loi du 13 août entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Si certains des transferts de compétences sont étalés dans le temps, d’autres sont effectifs au 1er janvier. Les 38 décrets d’application « nécessaires à ces derniers ont été préparés par les services de l’Etat en concertation avec les associations d’élus. » Une instruction du 21 décembre explicite l’entrée en vigueur des premiers transferts ainsi que les recommandations concernant la mise à disposition des services de l’Etat et des personnels concernés pendant la période de négociation des conventions de mise à disposition entre les exécutifs des collectivités et les préfets. Selon les ministres, « ces transferts s’accompagnent des moyens financiers inscrits en loi de finances 2005 et en personnel nécessaire à leur exercice. Les trois décrets indispensables au transfert des moyens sont signés. » Quant aux moyens financiers, il s’agit du décret déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), publié le 29 décembre après avoir reçu « l’avis favorable » du comité des finances locales. La mission principale de la CCEC, composée paritairement de représentants de l’Etat et de l’ensemble des catégories de collectivités territoriales et présidées par un élu, est de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences. Par ailleurs, s’agissant des personnels, le décret portant création de la commission commune au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et au conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été publié le 10 décembre après avis favorable des deux conseils. Chargée à titre principal du suivi des transferts de personnels entre l’Etat et les collectivités territoriales, la commission s’est réunie le 22 décembre et a donné un avis favorable à la convention type de mise à disposition provisoire des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Le décret approuvant cette convention est en cours de publication.c=http:/

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