"Responsabilités locales" : les amendements proposés au Sénat

Dans son rapport à la Commission des lois, le sénateur Jean-Pierre Schosteck propose plusieurs amendements au projet de loi relatif aux responsabilités locales qui devraient être examinés par le Sénat à partir du mardi 28 octobre. En voici les principaux. La Commission des lois du Sénat suggère d’abord de «clarifier les compétences des collectivités territoriales ». Ainsi, en matière d'interventions économiques, elle propose notamment de confirmer le rôle de chef de file des régions pour les principales aides aux entreprises qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elle propose aussi de permettre aux départements et aux communes de continuer à accorder seuls ou conjointement, dans le respect du droit communautaire de la concurrence et en tenant compte du schéma régional de développement économique, des aides essentiellement destinées aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat. Dans le domaine du tourisme, elle préconise de confier à la région plutôt qu'au département le classement des équipements et organismes de tourisme, les agents de l'Etat affectés à ces tâches étant mis à sa disposition. Dans le domaine des infrastructures, la commission propose de prévoir que le préfet communique aux collectivités et groupements de collectivités territoriales sollicitant le transfert des aérodromes, des ports et des biens concédés aux sociétés d'aménagement régional toutes les informations permettant ce transfert en connaissance de cause. Dans le domaine de l'action sociale, elle prévoit de permettre aux départements d'être associés par les régions, dans le cadre de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations, au recensement des besoins en formation des travailleurs sociaux, dans la mesure où ils en constituent les premiers employeurs. Dans le domaine du logement, la commission préconise de transférer au maire, ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale, le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. Elle propose aussi de supprimer les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre. La commission fait aussi des propositions de modifications assez profondes dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture. Elle suggère également d’améliorer les conditions d'exercice des compétences transférées. Ainsi, pour mettre fin aux contraintes excessives pesant sur les collectivités territoriales, elle propose de supprimer diverses commissions et comités, sources de perte de temps et de dépenses inutiles, qu'il s'agisse des commissions locales d'amélioration de l'habitat ou du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel. Elle propose aussi de rendre facultative la création des centres d'action sociale à la condition que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent directement les attributions dévolues à ces établissements publics administratifs. Enfin, on note que la commission sénatoriale propose de prévoir l'application, à compter de la publication de la loi et non du 1er janvier 2005, des dispositions relatives aux communes et à l'intercommunalité.<scri

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