Responsabilités locales : "49-3" ou non ? "Nous verrons au fur et à mesure des débats", dit J.-P. Raffarin

Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au Budget, a suggéré lundi matin un recours à l'article 49-3 de la Constitution sur le projet de loi sur les responsabilités locales, relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales, qui figure à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Le recours à l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution permet de faire passer un projet de loi sans vote, sauf en cas de motion de censure. Pour pouvoir utiliser cette procédure, le Premier ministre doit auparavant en avoir reçu l'autorisation en Conseil des ministres. "La décentralisation, c'est la réforme de l'Etat et la réforme de l'Etat, il faut la faire vite", a dit M. Bussereau ce lundi matin à France Inter. Selon lui, "si on terminait vite ce débat, c'est peut-être l'utilisation du 49-3 entre autres hypothèses, et qu'on n'en parle plus à la rentrée, ce serait une bonne chose". Proche de Jean-Pierre Raffarin, le ministre a précisé qu'il "émettait un avis personnel", rappelant que "c'est au Premier ministre et au président de la République d'en décider". De son côté, lundi matin, le président de l'Assemblée Jean-Louis Debré avait exprimé son opposition à l'utilisation de cette procédure constitutionnelle. "je souhaite qu'on discute sereinement, tranquillement, comme nous venons de le faire sur la réforme de l'assurance maladie". "Je ne suis pas favorable au 49-3. Je pense que dans un pays comme le nôtre pour qu'une réforme soit acceptée, elle doit être longuement débattue par les représentants du peuple", a-t-il expliqué. En fin de matinée, toujours ce lundi, coup de théâtre : Jean-Pierre Raffarin indique à Etel (Morbihan) qu'il "ne souhaitait pas" utiliser dans le prochain débat sur la décentralisation "la procédure du 49-3, qui est applicable en cas d'obstruction parlementaire, ce qui n'est pour le moment pas le cas". Interrogé sur les propos du secrétaire d'Etat au budget Dominique Bussereau suggérant de recourir à cette procédure, le Premier ministre a indiqué "ne pas souhaiter qu'il soit nécessaire d'utiliser le 49-3 qui est applicable en cas d'obstruction parlementaire, ce qui n'est pas pour le moment le cas". "Nous verrons au fur et à mesure des débats" a-t-il ajouté, interrogé en marge de sa visite au CROSS d'Etel.c=http://www

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