Édition du 14  mai 2002


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Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales : une réforme de la Constitution pourrait prévoir que chaque collectivité puisse déterminer, sous sa responsabilité, ses propres ressources fiscales

Devant le Grand Jury RTL-Le Monde-LCI, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a précisé le 12 mai quelles sont les orientations du gouvernement en matière de décentralisation. Il a indiqué que le Premier ministre a prévu la réunion d'un Comité interministériel avant les élections législatives, afin de mettre en chantier une réforme du titre 12 de la Constitution, qui concerne les collectivités territoriales (art 72 à 75). Selon lui, trois points paraissent devoir être abordés. «D'abord, la Constitution reconnaît la commune et le département mais ignore la région. Il faut réparer cette carence. Deuxièmement, il est envisagé de garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le principe est que chaque collectivité puisse déterminer, sous sa responsabilité, ses propres ressources fiscales. Enfin, il faut reconnaître le droit à l'expérimentation. » Ce droit à l’expérimentation concernerait difficilement le domaine législatif, « si nous voulons que la République reste la République », a précisé le ministre délégué. En revanche, en matière réglementaire, « cela peut s'envisager, pour partie ». Il a aussi indiqué qu’on pourrait « réorganiser » la carte administrative. Quant aux regroupements de régions évoqué par Jacques Chirac, il a estimé que « cela ne peut se faire que dans la concertation avec les acteurs. Nous avons des régions qui sont à l'échelle européenne et d'autres qui souffrent un peu. Il faut le prendre en compte. » Une réforme qui, selon le ministre, pourrait intervenir lors de la session extraordinaire de juin-juillet prochain. « Jusqu'à la réforme constitutionnelle nécessaire ? », ont demandé les journalistes du Grand Jury. « Peut-être », a répondu Patrick Devedjian.
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