Loi sur les responsabilités locales : accord en commission mixte paritaire

Une commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs), réunie jeudi à l'Assemblée, a adopté une version commune du projet de loi sur les responsabilités locales, indique l'AFP. Ce texte prévoit notamment que le préfet pourra, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune. Cette disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale. Par ailleurs, la loi prévoit que le transfert des TOS (personnels non enseignants de l'Education nationale) aux régions (lycées) et départements (collèges) dans les départements d'outre-mer sera "subordonné" à un "rééquilibrage" des effectifs par rapport à la métropole. Ce report de fait du transfert avait été voté en deuxième lecture au Sénat, mais le gouvernement avait décidé la suppression de cette mesure par un amendement déposé simultanément au recours à l'article 49.3 de la Constitution (adoption sans vote d'un projet de loi), la semaine dernière à l'Assemblée. Le gouvernement a finalement accepté de faire machine arrière, à la demande de plusieurs élus d'outre-mer, ainsi que l'avait confirmé mardi le ministère de l'Outre-mer. Pour le reste, la CMP a validé pour l'essentiel la version du texte adoptée automatiquement mardi par l'Assemblée, après le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition. La CMP a ainsi cantonné les régions dans un rôle de "coordination" en matière de développement économique. Ce qui leur enlève la "responsabilité" que leur conférait le texte initial. Elle a également retenu, pour l'essentiel, le dispositif permettant une consultation des électeurs dans l'ensemble des collectivités locales, et a supprimé l'obligation d'une formation pour les cafetiers. La CMP a en outre adopté deux articles additionnels que le gouvernement avait acceptés ou proposés à l'Assemblée. Le premier permet à des groupements de communes de créer, sous forme d'expérimentation, des "établissements publics d'enseignement primaire" afin de lutter contre l'échec scolaire dans les zones sensibles. Le second prolonge de deux ans le délai accordé aux communes engagées dans un projet d'aménagement d'aire d'accueil pour les gens du voyage pour le mener à terme. En revanche, après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, la CMP a supprimé un article introduit par le gouvernement qui précisait que la publication de ce texte devait précéder celle de la loi sur les transferts de compétences. Le texte de la CMP devait être soumis ce vendredi matin au Sénat, puis l'après-midi à l'Assemblée pour une adoption définitive du projet de loi.c=htt

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