Loi de cohésion sociale : le Parti socialiste conteste «les transferts déguisés de compétences qu'organise le gouvernement vers les collectivités locales, sans les transferts de ressources équivalentes»

Comme il l’avait indiqué voici quelques jours, le Parti socialiste (PS) a saisi jeudi le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Les députés communistes, Verts et radicaux de gauche se sont associés à ce recours. Dans un communiqué, le PS conteste «les transferts déguisés de compétences qu'organise le gouvernement vers les collectivités locales, sans les transferts de ressources équivalentes». Le second motif de censure avancé contre le projet de loi de cohésion sociale porte par ailleurs sur «les atteintes aux principes constitutionnels du droit du travail». «Le décompte du temps de déplacement professionnel du temps de travail contredit la réglementation européenne», affirme ainsi le PS. Il conteste aussi la suppression de l'obligation faite à l'employeur de réintégrer des salariés licenciés en cas d'annulation d'une procédure de licenciement collectif par la justice.

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