Les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités représentent "une part déterminante" de l'ensemble de leurs ressources, devrait prévoir la Constitution

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a réussi à imposer son projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation aux sénateurs qui ont adopté, en première lecture, par 197 voix contre 105 le texte légèrement modifié, mercredi dans la soirée. La droite RPR-UDF-DL a voté pour le texte alors que la gauche PS-PCF s'est prononcée contre. Le gouvernement s'est refusé énergiquement à toute modification de l'article 1er en faisant inscrire dans la Constitution que "l'organisation" de la France est "décentralisée", alors que le Sénat souhaitait inclure "organisation territoriale" à l'article 2. La notion "d'autonomie financière" des collectivités locales, un des points forts du texte, a fait l'objet d'une longue et âpre discussion au cours de la nuit de mardi à mercredi. Les sénateurs ont finalement adopté un amendement du gouvernement, fruit d'un accord préalable avec l'UMP qui a retiré ses propres amendements. Proche du texte initial, l'amendement gouvernemental prévoit notamment que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités représentent "une part déterminante" de l'ensemble de leurs ressources. Le gouvernement a fait deux concessions aux sénateurs de droite en incluant dans l'amendement que "toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources" et que "les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement". Selon le rapporteur de la Commission des lois René Garrec (RI, Calvados), l'amendement du gouvernement présente "un équilibre entre les positions de la Commission et les contraintes budgétaires", alors que des sénateurs de gauche estimaient, dans les couloirs, que la droite sénatoriale "avait baissé pavillon" devant le gouvernement. Le gouvernement a également accordé quelques concessions aux sénateurs de droite en acceptant qu' "aucune collectivité territoriale ne puisse exercer une tutelle sur une autre". A propos du droit de pétition, qui permet l'inscription à l'ordre du jour d'une question par les électeurs d'une collectivité territoriale, les sénateurs ont obtenu que la demande d'inscription soit facultative et non pas obligatoire. Les sénateurs ont également inclus "les groupements de commune" dans l'expérimentation et inscrit les collectivités à statut particulier (notamment la Corse et Paris) dans la Constitution. Ils ont aussi encadré le droit à l'expérimentation en la limitant "à un objet et à une durée limitée". M. Raffarin a ainsi franchi la première étape de la révision constitutionnelle qu'il escomptait toutefois plus aisée dans son ancienne "maison". Il va affronter les députés à partir du 19 novembre, en première lecture. Dans le souci d'éviter les mêmes déboires qu'au Sénat, le Premier ministre se rendra lundi prochain devant le groupe UMP de l'Assemblée nationale. Le projet de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux Assemblées. Il doit ensuite être approuvé définitivement soit par le Congrès (députés et sénateurs réunis) à la majorité des 3/5, soit par référendum. c=http://www.cl

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2