Édition du 21  octobre 2009


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Les quatre projets de loi de réforme des collectivités locales adoptés en conseil des ministres

Le conseil des ministres a adopté ce matin les quatre projets de loi de réforme des collectivités locales, présentés par Brice Hortefeux: - projet de loi de réforme des collectivités territoriales (voir nos informations en lien ci-dessous); - projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale; - projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale; - projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Le conseil a aussi adopté deux autres textes intéressant les collectivités locales: - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ministère de l'Ecologie); - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (ministère de l’Intérieur). Enfin, plusieurs communications ont été faites: - «Le redéploiement des armées et les mesures d’accompagnement territorial», par le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire; - «L’état d’avancement de la rénovation urbaine» par la secrétaire d'État chargée de la Politique de la ville; - «Les grands projets architecturaux» par le ministre de la Culture et de la Communication.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  octobre 2009

  • Lois et décrets

    Accès au crédit des petites et moyennes entreprises


     

  • Conseil constitutionnel

    Accès au crédit des petites et moyennes entreprises


     

  • Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions


     

  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique


     

  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique


     

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