Les pouvoirs d'adaptation "encadrés" des lois et règlements sont accordés par les députés à la collectivité territoriale de Corse

Les députés ont adopté le projet de loi sur la Corse en première lecture par 287 voix contre 217. Texte spécifique à l'île, il pourrait néanmoins préfigurer une évolution de la décentralisation. Déjà, alors qu'il avait d'abord écarté la moindre extension aux autres collectivités, Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a annoncé que son projet de loi sur la démocratie locale - adopté ce mercredi en Conseil des ministres - inclura une évolution des compétences des régions. Ce texte, très controversé, prévoit notamment que l'Assemblée de Corse dispose d'un pouvoir d'adaptation des lois de la République et de leurs règlements d'application, pour tenir compte des spécificités insulaires. Les députés ont adopté l'amendement du rapporteur Bruno Le Roux, une version destinée à échapper aux foudres du Conseil constitutionnel, ou du moins à répondre aux observations que celui-ci avait faites lors de sa consultation par le gouvernement. Ce pouvoir d'adaptation ne lui est confié que dans ses domaines de compétence. Il ne peut concerner les lois organisant l'exercice de libertés publiques. Pour chaque adaptation législative demandée par l'Assemblée de Corse, une loi votée par le Parlement devra "fixer la nature et la portée de l'expérimentation" qui aura lieu pour un "délai fixé". De même, l'adaptation d'un règlement sera conditionnée à une "habilitation" préalable du Parlement. L'adaptation des normes nationales au-delà de la phase d'"expérimentation" implique une révision de la Constitution en 2004 - qui inclut la suppression des deux départements -, à l'expiration du mandat de l'actuelle Assemblée de Corse. Le texte adopté ne fait cependant pas référence à cette révision, qui ne figure que dans l'exposé des motifs. La loi adoptée par les députés prévoit aussi que l'Assemblée de Corse pourra adopter un plan d'aménagement contenant des dispositions contraires à la loi littoral, prévoyant par exemple l'édification de paillotes pour la restauration dans la bande des 100 mètres le long du rivage. Pourront être autorisées des constructions proches de la côte, même si elles ne sont pas en continuité avec une urbanisation existante, ni constituées en hameaux nouveaux. L'Assemblée de Corse déterminera elle-même la liste des "espaces naturels remarquables" strictement protégés. Le rapporteur du projet de loi Bruno Le Roux a précisé que l'article comportait dorénavant des "garde-fous", tandis que François Léotard, l'un des huit députés UDF ayant voté en faveur du texte, a expliqué que si le littoral corse avait jusqu'à présent échappé au béton, "il serait étonnant que les Corses n'y soient pour rien". Avant le vote, Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a rappelé les limites des dispositions accordées à l'Assemblée territoriale en matière d'aménagement du littoral. "La Corse ne doit pas expier les fautes commises ailleurs", a-t-il dit. De son côté, le ministère de l'Equipement, des transports et du logement a publié un long communiqué pour rappeler que la possibilité accordée à la Corse d'adapter certaines dispositions de la loi littoral "s'exercera dans des conditions transparentes et strictement encadrées". "Il ne s'agit évidemment pas de bétonner la Corse, ni de la livrer à des aménagements spéculatifs, mais de tirer les conclusions d'une situation particulière", soulignent les services de Jean-Claude Gayssot. Outre l'évolution du statut fiscal - fin progressive de la zone franche remplacée par une exonération de taxe professionnelle et un crédit d'impôt sur les investissements, réservés aux PME -, le texte prévoit aussi de transférer à la collectivité territoriale de Corse des compétences nouvelles en matière de recherche et formation, d'éducation, de culture, d'aides aux entreprises, d'aménagement du territoire, d'agriculture et de forêts, de chasse, d'environnement, de gestion de l'eau, de tourisme, de transport, de formation professionnelle. L'Assemblée de Corse pourra décider de se substituer aux offices pour en repr

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