Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 3 mars 2004
Décentralisation

Les députés transfèrent les compétences en matière de santé ainsi que la gestion des personnels "TOS" de l'Education nationale

Les députés ont achevé mardi soir l'examen en première lecture du volet sur les transferts de compétences en matière de santé du projet de loi sur les responsabilités locales. Ils ont notamment adopté l'article 54 du texte qui offre la possibilité aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires, à titre d'expérimentation, pour une durée de quatre ans. Les députés socialistes ont dénoncé une "expérimentation hasardeuse et porteuse d'inégalités entre les régions". Les députés ont aussi donné leur feu vert au transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales. Cependant, l'Etat reste compétent pour la délivrance des diplômes et la fixation du numerus clausus d'étudiants. Par ailleurs, les députés ont commencé, dans la nuit de mardi à mercredi, à examiner les transferts de compétences en matière d'éducation dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales qui prévoit notamment le transfert des 96.282 agents TOS aux régions et aux départements. Ce transfert des agents TOS (techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées), qui a été notamment à l'origine du mouvement social dans l'éducation au printemps et au début de l'été 2003, constitue l'un des dispositifs majeurs du projet de loi, pièce maîtresse de l'acte II de décentralisation lancé par le gouvernement Raffarin. Le débat en première lecture sur ce texte a été quelque peu retardé par deux suspensions de séance obtenues par les députés PS, qui ont réclamé en vain la présence du ministre de l'Education Luc Ferry ou du ministre délégué à l'Enseignement scolaire Xavier Darcos à la place du ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian. L'article 67 du texte, dénoncé par la gauche, prévoit que "le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges" et que la "région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées".

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