La réforme des collectivités locales passe par la clarification des compétences, affirme Michèle Alliot-Marie, interrogée par "Maires de France"

Dans un entretien accordé au mensuel "Maires de France" (novembre 2008), Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, confirme que, pour la réforme des institutions territoriales, les travaux de concertation, d’expertise et d’études doivent être réalisés d’ici la fin de l’année, pour que le Comité dont la présidence est confiée confié à Édouard Balladur fasse des propositions «au début de l’année 2009». A ses yeux, cette réforme passe d’abord par une clarification des compétences. «Bien entendu, explique-t-elle, cette réflexion est aussi liée à celle sur la fiscalité locale, car qui dit détermination de compétences, dit aussi moyens financiers correspondants. La réforme de la fiscalité locale, dont on parle depuis plus de trente ans, doit aujourd’hui impérativement être mise en œuvre.» Elle précise que, pour cette réforme, qu’il faudra articuler avec le projet de loi de modernisation et de démocratisation de l’intercommunalité, il faudra «travailler sur les compétences et l’articulation entre communes et intercommunalités.» Ces dernières devraient être «légitimées» par une réflexion sur le mode de scrutin. «Je suis pour ma part favorable à un modèle de type Paris-Lyon-Marseille, dit PLM, qui permettrait d’avoir à la fois des élus représentatifs et d’assurer une bonne connexion avec les communes concernées». Quant au couple départements-régions, la ministre ne tranche pas vraiment dans le débat récemment relancé, les deux types de collectivité ayant à ses yeux leur légitimité propre: le département «comme un élément de proximité et de solidarité», la région correspondant «à une rationalité dès qu’on parle d’aménagement du territoire et de grands investissements.» Néanmoins, un «travail de simplification et de coordination est indispensable», juge-t-elle. Sur la question des finances locales, elle justifie la limite de progression des dotations de l’Etat à 2%, comme «ce qu’il s’impose à lui-même». Et elle souligne que «la contribution de l’État aux finances des collectivités représente plus de 20% de son budget.» Selon elle, un «effort important a été fait pour les villes les plus fragiles à partir de la dotation de solidarité urbaine.» Celle-ci, affirme-t-elle, va augmenter en 2009 de 6%, tandis que s’y ajoute «une dotation spécifique de 50 millions d’euros réservée aux 100 villes qui ont le plus de difficultés. Nous prenons donc bien en compte les besoins les plus pressants des communes.» Par ailleurs, elle garantit l’avenir des «petites sous-préfectures» dont elle affirme qu'elle ne les «fermera pas». Celles-ci, souligne-t-elle, ont un «rôle essentiel à jouer» dans les domaines du conseil juridique et du conseil dans le domaine technique. Mais, elle n’exclut pas de devoir «réfléchir à l’organisation du travail des sous-préfectures, voire à l’utilité réelle de certaines d’entre elles situées à proximité immédiate de la préfecture, avec des transports faciles et nombreux.» Dans le domaine de la sécurité, elle confirme qu’une réorganisation des brigades de gendarmerie a lieu, consécutivement à la revue générale des politiques publiques (RGPP). Cette évolution, liée, dit-elle, à celles de la délinquance mais aussi à celle de la démographie, se traduira par le remplacement d’unité de gendarmerie par commissariats de police dans «un certain nombre d’agglomérations en train de se développer et englobant des communes auparavant rurales.» Pour dégager les gendarmes de certaines tâches administratives, elle annonce qu’elle va «continuer à recruter des agents administratifs ou de corps de soutien, voire offrir des contrats aux conjoints de gendarmes ou de policiers pour exécuter ces tâches.» En passant, elle précise que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est «globalement prêt depuis un an mais la priorité gouvernementale a été accordée au domaine économique, social et environnemental.» Elle espère qu’il «pourra être présenté devant le Parlement au cours de cette session bien qu’elle soit extrêmement chargée.» Interrogée sur la question du traitement des passeports biométriques - dont le coût est estimé par les communes entre 10.000 à 38.000 euros par station -, la ministre confirme que, pour les communes qui les délivreront, l’Etat n’indemnisera bien cette tâche, accomplie, rappelle-t-elle, par le maire comme agent de l’État, qu’à hauteur de 3.200 euros par an et par station. «Au bout d’une expérimentation de quelques mois, nous ferons le point et procéderons aux ajustements nécessaires», précise-t-elle. Enfin, elle évoque, pour l’évolution du statut des élus locaux, des améliorations, «par exemple pour la fin de mandat». Parallèlement, certains élus expérimentés pourraient être intégrés «dans l’administration, sur le modèle de ce qui a été fait pour les syndicalistes et présidents d’associations avec la troisième voie d’accès à l’ENA.». Par ailleurs, elle se dit «clairement pour que la présidence d’un EPCI soit prise en compte dans les cumuls (NDLR: des mandats).» Pour s'abonner à "Maires de France" ou commander le numéro, voir lien ci-dessous.

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