Délégations des "aides à la pierre" : l'Assemblée des communautés de France ne veut pas que les députés excluent les communautés de communes de moins de 50 000 habitants

La Commission des lois et la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont, chacune, adopté mercredi dernier un amendement au projet de loi «responsabilités locales» tendant à exclure les communautés de communes de moins de 50 000 habitants des délégations des aides à la pierre. Si l’Assemblée nationale devait maintenir cette orientation, celles des communautés de communes qui ont initié ces dernières années des actions ambitieuses et volontaires en matière de logement social se verront ainsi privées d’une chance de disposer de l’ensemble des outils nécessaires pour mener une politique globale et cohérente à l’échelle d’un bassin de vie dans ce domaine où les besoins et les attentes de la population sont aussi importants. L’Assemblée des communautés de France (ADCF), présidée par Marc Censi, président de la communauté d’agglomération du Grand Rodez, indique, dans un communiqué, qu’elle regrette la réintroduction de ce seuil. L’ADCF appelle les députés, qui entameront la semaine prochaine l’examen en séance plénière du projet de loi relatif aux responsabilités locales, à confirmer l’option retenue par les sénateurs à l’automne dernier : la suppression de tout seuil démographique en la matière. Il s’agit de permettre à toute communauté, quelle que soit sa taille démographique, de demander à bénéficier de la délégation de la gestion des aides à la pierre dès lors qu’elle dispose d’un plan local de l’habitat (PLH) marquant son engagement dans une politique d’habitat. Il s’agit aussi de privilégier en ce domaine la logique du projet, de la subsidiarité et de la proximité plutôt que celle des seuils, dans la répartition des compétences organisée par la nouvelle étape de la décentralisation.

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