Édition du 2 octobre 2017


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PLFSS : un effort d'économie supérieur à celui de 2017

La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mercredi 27 septembre, par la ministre de la Santé et des Solidarités et celui des Comptes et de l’Action publics, n’échappe pas à une règle récurrente depuis plusieurs années : la « maîtrise » de la dépense sociale. C’est une nouvelle fois le maitre-mot. Avec une hausse prévue des dépenses de 2,1% de dépenses en 2018, (soit 5,2 milliards d’euros « par rapport à l’évolution tendancielle »), la Sécurité sociale va devoir, dans son ensemble, faire un effort d’économies supérieur à 2017. C’est la ligne tracée par le gouvernement pour atteindre l’équilibre en 2020 et le remboursement de la dette sociale à l’horizon 2024. Il faut noter au passage le satisfecit sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’action sociale des différentes conventions d’objectif et de gestion, dont celle signée avec la Cnaf. D’ailleurs, la situation de toutes les branches de la Sécurité sociale s’améliore, y compris la branche famille qui devient « excédentaire » (de 300 millions), « pour la première fois depuis dix ans », souligne le dossier remis par les ministres. Ce constat pourra faire grincer des dents ceux qui ont en mémoire la sous-consommation de crédits dédiés aux rythmes éducatifs et à la création de crèches à hauteur de 220 millions en 2016... D’autres y verront un bon augure pour la négociation de la prochaine COG entre l’État et la Cnaf. Les maires en attendent des conditions plus favorables aux gestionnaires de crèches et à l'accompagnement de l'organisation des activités périscolaires. La ministre n’est pas entrée dans le détail de cette négociation, mais elle a rappelé que le but était de signer la COG « début 2018 ». La ministre souhaite que cette convention marque une amélioration de la couverture des besoins de garde « au plus près des besoins du territoires ». Elle confirme vouloir lancer une réflexion sur les normes pour « libérer les initiatives » et une « réforme des modes de financements », pour « plus de simplicité et d’efficacité ».
Concernant le secteur médico-social, et plus particulièrement l’hébergement des personnes âgées dépendantes, la ministre « poursuit » la réforme du financement des EHPAD. Celle-ci a commencé à se mettre en œuvre au printemps 2017 et soulève de nombreuses critiques, notamment dans le secteur public où des établissements dénoncent une perte de recettes, préjudiciable à la qualité du service rendu. Les professionnels qui espéraient un moratoire de cette réforme seront donc déçus. En revanche, la ministre annonce « un renforcement des moyens des établissements » de l’ordre de 100 millions d’euros, pour « améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels ».
Autre information à retenir, l’annonce du lancement d’une « stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », le 17 octobre.
E.S.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 29 septembre 2017 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation


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