Atesat : le gouvernement précise les modalités d’achèvement des missions de l’Etat

Une instruction signée le 5 mars dernier par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement précise les conditions dans lesquelles il est mis fin, à compter du 1er janvier 2014, aux missions d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat). Cette instruction précise par ailleurs les modalités retenues pour l’achèvement des missions d’assistance technique engagées par les services de l’Etat avant le 31 décembre 2013.
Afin de permettre l’achèvement des prestations Atesat engagées avant le 31 décembre 2013, des conventions peuvent être conclues entre les préfets de département et les communes ou groupements de communes ayant bénéficié de cette aide technique en 2013. La durée de ces conventions sera fonction des interventions à réaliser, précise l’instruction ministérielle, mais elle ne pourra toutefois pas dépasser la date du 31 décembre 2015, date limite fixée par la loi de finances 2014. Ces conventions n’ont « pas de caractère systèmatique », et ne concernent que les cas où « l’achèvement de certaines missions en cours rendrait nécessaire leur signature pour la collectivité », ajoute le texte.
L’instruction précise également que les modalités de facturation des missions réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013 resteront identiques à celles des années précédentes.
La ministre de l’Egalité des territoires annonce par ailleurs la parution prochaine « d’une circulaire spécifique » sur le programme pour la revitalisation des centres bourgs, annoncé par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires de France.

Télécharger l’instruction relative aux modalités d’achèvement des misssions d’Atesat.