Édition du 7 juin 2004


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Un décret organise les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Un décret publié le 5 juin organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, vise à permettre la réalisation de fouilles et recherches archéologiques aux services constitués par les collectivités territoriales ainsi qu’aux entreprises privées ; il met ainsi fin à l’exclusivité dont bénéficiait l’Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation de ces travaux. La loi du 1er août 2003 a également réformé le financement de l’archéologie préventive en créant une redevance limitée au financement des opérations de diagnostic archéologique. L’assiette de cette redevance est élargie dans un objectif de mutualisation. Une partie du produit de la redevance est affectée au financement d’un Fonds national pour l’archéologie préventive qui est destiné à aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques. Le décret précise les modalités d’application de la loi en matière de délivrance des prescriptions, d’agrément des opérateurs publics et privés, d’organisation de l’intervention des services des collectivités territoriales pour réaliser les diagnostics, de conduite et surveillance par l’État des opérations archéologiques, ainsi que les conditions de fonctionnement du Fonds national.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juin 2004

  • Modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement


     

  • Ministère de la culture

    Retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne


     

  • Correction de l'assiette de la taxe professionnelle


     

  • Ministère de la culture

    Procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive


     

  • Dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux


     

  • Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement


     

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