Édition du 27  mai 2009


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Sociétés publiques locales: une proposition de loi propose un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées

La proposition de loi de Daniel Raoul, sénateur PS du Maine-et-Loire, pour le développement des sociétés publiques locales a été adoptée avec plusieurs modifications en concertation avec son auteur, par la commission des lois du Sénat. Le texte vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il crée les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités locales la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1er). Le texte modifie aussi le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2). Les principales modifications retenues par la commission, sur la proposition de son rapporteur, Jacques Mézard, sénateur RDSE du Cantal, visent à modifier l'article premier pour: - prévoir la présence d'au moins deux actionnaires dans la composition du capital; - prévoir l'obligation pour les collectivités locales, lorsqu'elles s'associent à des établissements publics, de détenir la majorité des droits de vote; - cantonner l'activité des sociétés publiques locales aux territoires des collectivités locales qui en sont actionnaires. Pour accéder au rapport sur la proposition de loi, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-253.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2009

  • Modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)


     

  • Majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie


     

  • Modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active


     

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