Projet de loi "concessions d'aménagement" : la concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération

Le ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une "large concertation avec les associations d’élus et les fédérations professionnelles." Il prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.

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