Édition du 17  janvier 2011


Imprimer Imprimer

Participation des communes aux frais de raccordement électrique: les collectivités peuvent moduler les taxes d’urbanisme

Le secrétaire d’Etat chargé du logement vient de rappeler qu’à «la demande des collectivités territoriales, la frontière entre travaux d'extension électriques liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement a été clarifiée par l'article 71-II de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement». Répondant à un sénateur, qui lui faisait observer que «le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique» fixé par l'arrêté du 17 juillet 2008 (fixant à 60% du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction), était difficile à mettre en œuvre, il a ajouté que le dispositif de l'article 71-II de la loi du 12 juillet 2010 «est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des réseaux électriques». Le ministre a aussi indiqué qu’il est «envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF (Électricité réseau distribution France), afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact». En outre, le ministre considère que la réforme des taxes d’urbanisme adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28 de la loi n° 2010-1658 parue au journal officiel du 30 décembre 2010) permet de «trouver un financement simple des équipements publics avec un objectif de rendement et de souplesse pour les élus». La loi autorise les collectivités à appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation: le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20% par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie de ce taux, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Question écrite n° 12890 de Sylvie Goy-Chavent (sénateur de l’Ain), réponse dans le JO Sénat du 13/01/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 17  janvier 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne de bibliothécaire territorial pour les spécialités « bibliothèques » et « documentation » (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

  • Arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011/01 du 5 janvier 2011 relative au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Lille et Arras


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr