Édition du 22  octobre 2007


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Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?

Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains». Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD). Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats. Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy. Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.pt>c=http://www.domai
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2007

  • Dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain


     

  • Médiateur national de l'énergie


     

  • Suspension de la mise à disposition des manèges forains dénommés «Booster»


     

  • Premier ministre

    Comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (rectificatif)


     

  • Nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord-Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge


     

  • Quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

  • Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

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