Édition du 5 juin 2009


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Les sénateurs permettent aux collectivités locales de créer des «sociétés publiques locales»

Le Sénat a adopté hier à l'unanimité une proposition de loi de Daniel Raoul, sénateur PS du Maine-et-Loire, créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, les «sociétés publiques locales», destinées à leur permettre d'agir « plus rapidement et plus efficacement ». Le texte a obtenu l'avis favorable du gouvernement. Ce type d'entreprise publique locale existe déjà dans plusieurs pays de l'Union européenne. Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces sociétés auront un capital détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements, ou en majorité si ces collectivités s'associent avec des établissements publics. La proposition de loi vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il crée les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités locales la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1er). Le texte modifie aussi le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2). Les principales modifications retenues par le Sénat, sur la proposition de son rapporteur, Jacques Mézard, sénateur RDSE du Cantal, prévoient: - la présence d'au moins deux actionnaires dans la composition du capital; - l'obligation pour les collectivités locales, lorsqu'elles s'associent à des établissements publics, de détenir la majorité des droits de vote; - l'obligation de cantonner l'activité des sociétés publiques locales aux territoires des collectivités locales qui en sont actionnaires. Pour accéder au rapport sur la proposition de loi, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-253.html
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