Édition du 6 septembre 2016


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Les régions ont trois ans pour élaborer leur SRADDET

Un an après la publication de la loi Notre, les textes relatifs aux modalités d’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET), que les régions doivent élaborer d’ici juillet 2019, sont parus durant l’été. Une ordonnance et un décret ont été publiés en ce sens.
L'ordonnance (27 juillet 2016) est relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le SRADDET des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi du 7 août 2015 : schéma régional des infrastructures de transport et du schéma régional de l'intermodalité, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan régional de prévention et de gestion des déchets. À titre transitoire, les schémas régionaux sectoriels qui ont été approuvés à la date de publication de l’ordonnance ou qui doivent l'être dans un délai de trois années à compter de cette date, restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un SRADDET. Les procédures d'élaboration ou de révision des schémas sectoriels engagées à la date de publication de l’ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à l'exception des procédures d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et aucun schéma ne pourra, passé ce délai, faire l'objet d'une procédure de modification ou de révision.
Le décret (3 août 2016) précise les modalités de mise en œuvre des SRADDET, qui succèderont aux schémas régionaux de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT), sauf en Ile-de-France, en Corse et en Outre-mer régis par des documents spécifiques. Le SRADDET est composé « d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique, d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques et de documents annexes » dont le décret détaille le contenu. Le fascicule est structuré en chapitres « dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma ». Il peut intégrer des « propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional ». Les modalités d’association des autres niveaux de collectivités et des intercommunalités à l’élaboration des schémas devront être arrêtées dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
Les premiers SRADDET devront être élaborés « dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance », soit fin juillet 2019. « Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter », précise le décret du 3 août. Le SRADDET sera particulièrement intégrateur et son « approbation par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive », souligne le gouvernement dans une communication en conseil des ministres, le 27 juillet. Il souligne qu’« un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République consiste à doter la région d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux » et à « clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ».
Xavier Brivet

Télécharger l’ordonnance du 27 juillet 2016.
Télécharger le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados


    Lire le JO  

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