Édition du 23  octobre 2013


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Les EPF locaux craignent pour leurs prérogatives

La commission des affaires économiques du Sénat a déposé plusieurs amendements pour modifier l’article 68 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite « loi Duflot », en discussion au Palais du Luxembourg depuis hier. La version initiale, votée par l’Assemblée nationale, prévoit qu’un établissement public foncier d’État nouvellement créé peut intervenir en superposition sur le même territoire qu’un établissement public foncier local (EPFL) de moins de trois ans. « Cette disposition introduirait une dilution néfaste de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui assure la capacité d’intervention financière des établissements publics fonciers », a déploré Joseph Tyrode, hier à Nantes, à l’ouverture de l’assemblée générale de l’association nationale des EPFL, qu’il préside. Le maire de Mandeure et président de l’EPF du Doubs estime qu’en l’état, l’article 68 empêcherait la création de tout nouvel établissement local et remettrait en cause l’action des quatre derniers EPF locaux créés depuis 2009 (Castres-Mazamet, Loire-Atlantique, Martinique et Guadeloupe).
L’orientation « jacobine » de cette disposition fait bondir les élus alors qu’une prochaine loi doit accentuer le mouvement de décentralisation. « Par leur connaissance du terrain, les collectivités sont les mieux placées pour piloter ce type établissement. Les territoires sont assez grands pour organiser eux-mêmes leur aménagement », plaide Henri Tandonnet, maire de Moiras, vice-président de la communauté d’agglomération d’Agen et sénateur du Lot-et-Garonne. De fait, les EPFL ne peuvent se constituer que si la collectivité est déjà engagée dans une réflexion globale d’aménagement du territoire, avec des compétences concernant les ZAC, les PLU et les SCOT.
Disposant du droit de préemption, l’EPF est un outil d’ingénierie technique et financière idéal pour porter les projets immobiliers avant même d’avoir statuer leur nature. « Cela permet de ne rater aucune opportunité de rachat et de lutter contre la spéculation foncière », estime Sylvain Brillet, directeur de l’EPFL de Loire-Atlantique, fondé l’an passé. En plus de 14 EPF d’État, 22 EPF locaux concernant 3 000 communes ont vu le jour depuis 1992. La majeure partie ont moins de dix ans. Depuis 5 ans, ils ont permis la réalisation de 40 000 logements.
T.B.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2013

  • Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de l'Aisne de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-944 du 21 octobre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Tassigny » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


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