Le décret d'application de la loi sur l'archéologie préventive est publié au Journal officiel

Un an après la publication de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, son décret d'application - une soixantaine d'articles, tout de même ! - présenté en Conseil des ministres mercredi dernier est enfin publié au Journal officiel de samedi (1). L'article 1er du décret prévoit que " les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ". Ces mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde sont prises par le préfet de région, pivot de tout le dispositif, et dont l'arrêté est diffusé à tous les maires des départements concernés. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir ou de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers, qui correspond à ce projet. Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux (article L. 422-2 du Code de l'urbanisme). De même, le décret prévoit qu'en dehors des cas entrant dans le champ général d'application les maires, et toute autorité compétente pour autoriser les aménagements ou recevoir la déclaration de travaux, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont ils ont connaissance. Le décret lui-même met en place les procédures administratives et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui sera créé au 1er février 2002. La loi de janvier 2001 a, en effet, confié à un établissement public administratif la détection et les fouilles archéologiques préventives et fixé les modalités de calcul de redevances dues à ce titre par les aménageurs. Le décret précise par ailleurs les conditions d'obtention de cet agrément délivré par le ministre chargé de la Culture après dépôt d'un dossier adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (1) Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi no° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, JO du 19 janvier 2002. <sc

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