Édition du 13  février 2014


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Inondations : les maires de Bretagne inquiets des transferts de compétences à venir

Les quatre associations départementales de maires de Bretagne (Finistère, Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan) ont publié hier un communiqué commun pour interpeller l’État sur la nouvelle compétence qui va être dévolue aux collectivités, la « Gemapi » (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). La loi Mapam publiée le 28 janvier 2014 précise en effet que cette nouvelle compétence va être confiée aux communes puis transférée aux intercommunalités à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2016. L’une des principales conséquences de cette disposition sera le transfert des ouvrages de prévention des inondations et des submersions vers les communes et les EPCI.
Les quatre associations rappellent que « les communes et EPCI n’étaient pas volontaires pour assumer cette nouvelle mission. Elles tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme sur l’absence de chiffrage de cette mesure. » Elles émettent également des doutes sur la future « aquataxe » –taxe facultative plafonnée à 40 € maximum par habitant et assise sur les taxes locales que pourront lever les maires : cette taxe « ne pourra être une réponse adaptée dans un contexte de changement climatique aggravant les coups de vents conjugués aux grandes marées, provoquant des crues et inondations inédites dans leur durée et leur violence », remarquent les quatre présidents des associations bretonnes. Ils demandent donc que soit menée « dès aujourd’hui une étude d’impact financier de la compétence Gemapi », et que « les nouvelles responsabilités confiées aux communes et intercommunalités soient précisées ».
Rappelons que si c’est la date du 1er janvier 2016 qui figure dans la loi, c’est déjà parce que les associations d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, ont obtenu qu’un amendement soit voté, reportant la date initialement souhaitée par le gouvernement. Elles ont également obtenu que dans ce laps de temps, des « missions d’appui technique » soient organisées pour réaliser un état des lieux des ouvrages de protection, sous l’autorité des préfets coordonnateurs de bassin – état des lieux qui implique de fait une étude d’impact financier.
Noël Faucher, maire de Noirmoutier-en-l’Ile et co-président du groupe de travail littoral de l’AMF, déclarait en janvier dans Maires de France, à ce sujet, « regretter » que le droit à l’expérimentation n’ait pas été retenu. Avant d’imposer le transfert de la Gemapi, « il aurait été plus judicieux, notait Noël Faucher, de connaître les tenants et les aboutissants, les conséquences et le caractère bénéfique de ce transfert… » Cette position est également celle de l'AMF, qui était contre ce transfert en l'absence de toute étude d'impact préalable et de véritables réunions de concertation, qu'elle a pourtant réclamées à de nombreuses reprises.

Pour aller plus loin : lire « Compétences milieux aquatiques : un transfert qui est loin de faire l’unanimité », dans Maires de France de février 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  février 2014

  • Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire du concours d'attaché territorial dans les cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation urbanisme et développement des territoires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 février 2014 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BARBIER (Eric)


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