Édition du 18  février 2010


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Développement des sociétés publiques locales: la commission des lois de l’Assemblée veut améliorer le texte sénatorial

La proposition de loi «pour le développement des sociétés publiques locales» (SPL), adoptée par le Sénat le 4 juin 2009, sera soumise aux députés le 23 mars prochain. Ce texte prévoit d'élargir le champ d'intervention des SPL (sociétés anonymes au capital exclusivement détenu par des collectivités territoriales), créées, en 2006, à titre expérimental pour cinq ans, par la loi «Engagement national pour le logement» qui les avait cantonnées à l'aménagement. Les sénateurs ont prévu que les SPL pourraient réaliser des opérations d'aménagement et de construction, exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou accomplir tout autre activité d'intérêt général. Leur sphère d'intervention serait limitée au territoire de leurs actionnaires. Quant au capital social, le texte envisage la possibilité de constituer une SPL entre deux collectivités territoriales au lieu des sept exigées par le Code de commerce. Dans le rapport qu’il vient de déposer pour la commission des lois, Jean-Pierre Schosteck, député UMP des Hauts-de-Seine, maire de Châtillon, estime que la proposition de loi adoptée par les sénateurs est issue d’un assez large consensus et présente un double intérêt: «- elle modernise le statut des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), en les pérennisant et en permettant aux collectivités locales qui les contrôlent de leur déléguer l’exercice d’importantes prérogatives en matière d’aménagement; - elle crée dans notre droit les sociétés publiques locales (SPL), qui complèteront l’éventail des solutions juridiques offertes aux collectivités pour confier à des acteurs spécialisés des activités d’intérêt général sans inscrire leur action dans une logique concurrentielle.» Globalement approuvée, la commission des lois de l’Assemblée propose cependant quelques améliorations du texte sénatorial. Le texte adopté par la commission des lois y apporte donc, sur la proposition de votre rapporteur, les modifications suivantes: «Dès lors que la jurisprudence communautaire concernée est identique dans le cas des SPL comme dans celui des SPLA, il est préférable d’éviter de les soumettre à des règles distinctes. Pour assurer, autant que possible, ce parallélisme entre les deux régimes, il vous est proposé de préciser qu’à l’instar des SPL, les SPLA doivent exercer leurs activités pour le compte exclusif de leurs actionnaires et sont soumises à l’ensemble des dispositions applicables aux SEML (sociétés d'économie mixte locales)(…). De même, l’applicabilité aux SPLA du régime des SEML ne doit valoir que, sous réserve des dispositions particulières aux SPLA fixées au code de l’urbanisme (…);» D’autre part, pour tenir compte de la création des SPL, «il convient de compléter la législation régissant les délégations de service public, qui précise actuellement (…) que seuls les établissements publics sont exemptés du respect des règles correspondantes. À défaut d’adaptation de ces dispositions, les collectivités devraient encore soumettre aux procédures concurrentielles les SPL auxquelles elles souhaiteraient déléguer l’exploitation d’un service public industriel et commercial (…).» Enfin, le rapport propose créer au sein du CGCT, spécifiquement pour la délégation d’un service public à une SPL, un nouvel article qui permettrait aux collectivités territoriales de se prononcer sur le principe de toute délégation d’un service public local à une SPL, après avoir été informées, au moyen d’un rapport, des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. «En revanche, l’avis de la commission consultative des services publics locaux ne serait plus ici obligatoire, afin de ne pas trop alourdir les procédures: il s’agirait d’une saisine facultative, comme l’article L. 1412-1 le prévoit déjà pour les services publics exploités par les collectivités locales par le biais d’une régie.» Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  février 2010

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