Édition du 7 septembre 2011


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«Demande de valeurs foncières», un nouveau service de la direction générale des Finances publiques

Depuis le mois de juillet, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics locaux (hormis en Alsace et en Moselle) un nouveau service, dénommé «demande de valeurs foncières». Ce service permet aux collectivités d’obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement. Les informations restituées par le service «Demande de valeurs foncières» sont issues du système d’information de la DGFiP et regroupent «les mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les Conservations des hypothèques, avec descriptif cadastral des biens, intervenues dans la zone de compétence du demandeur sur une période de temps d’au maximum 5 années». Pour chaque mutation à titre onéreux sont délivrés: «- la nature des biens (maison, appartement, dépendance, local industriel ou commercial), leur situation (adresse) et leur contenance (superficie); «-les références cadastrales; «- la date et le prix de la mutation; «- les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro)». Précisons que les collectivités et établissements publics locaux sont tenus de déclarer à la CNIL les traitements qu’ils mettront en œuvre à partir des données transmises par l’administration fiscale. En effet, à ce jour, la Commission n’a pas adopté de norme simplifiée sur un traitement des données de ce service. Le service est accessible à partir du portail de la Gestion publique de la DGFiP. Après inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques dont il dépend, une connexion sécurisée permet à l’utilisateur d’accéder directement au service et de renseigner son formulaire de demande. - Pour télécharger la Brochure présentant ce service (PDF, 938 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au portail de la Gestion publique de la DGFiP, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.colloc.bercy.gouv.fr
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 septembre 2011

  • Premier ministre

    Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges «Ville de demain - volet 2»


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration


     

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