Édition du 21  novembre 2008


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Concessions d'aménagement: le nouveau décret est en cours de rédaction, mais on ignore quand il sera publié

Le décret modificatif du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 sur les concessions d'aménagement, mis en cause par un arrêt de la Cour européenne de justice (Jean Auroux/commune de Roanne - CJCE du 18 janvier 2007), n’est sans doute pas prêt d’être publié. Du moins si l’on en juge par la récente réponse (18/11) du ministre de l’Ecologie à une question écrite posée en août dernier (1), dans laquelle le ministre indique que le gouvernement «prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.» Le ministre rappelle que, «jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire.» La CJCE a ainsi jugé qu’un contrat public de concession d’aménagement prévoyant le réaménagement urbain d’un quartier est un marché public de travaux au regard du droit communautaire, exigeant ainsi le recours à une procédure de mise en concurrence (voir l’arrêt ci-dessous). Des précisions qui nécessitent donc une refonte du décret du 31 juillet 2006, refonte dont la date n’est cependant pas précisée par le ministre. (1) Question n° 31339. Réponse publiée au JO AN du 18/11/2008. Pour accéder au texte complet de la question et de sa réponse, premier lien ci-dessous. Pour accéder à l’arrêt «Jean Auroux/commune de Roanne – CJCE» du 18 janvier 2007, voir deuxième lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929881C19050220&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2008

  • Prolongation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse


     

  • Inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de Maine-et-Loire


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage)


     

  • Modèle du formulaire «Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées»


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

  • Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2008


     

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