Édition du 8 novembre 2016


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Aménagement public local : EPL franciliennes et sénateurs s’opposent à la création de la nouvelle entité proposée par l’État

Une nouvelle catégorie de sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) va-t-elle voir le jour ? C’est en tout cas ce que prévoit le gouvernement qui a introduit la création d’une nouvelle entité alliant une société publique locale d'aménagement, relevant des collectivités territoriales, et l'Etat, la Spla d'intérêt national (Spla-IN) dans son projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement urbain dont l’examen en séance publique a commencé hier au Sénat.
L’article 36 du texte qui crée cette Spla-IN a déjà été malmené par la commission des lois de la Haute assemblée. Les sénateurs ont fait bouger le curseur fixant la représentativité des collectivités locales au capital. Selon eux, les collectivités doivent être majoritaires à ce capital et non pas détenir simplement une minorité de blocage (35 % minimum du capital et des droits de vote), comme l’a prévu le gouvernement. « Ce seuil constitue une garantie suffisante pour la préservation des intérêts des collectivités. De plus limiter la participation de l’Etat au capital d’une Spla-IN à moins de 50 % limite de fait sa contribution financière aux opérations d’aménagement qui seront réalisées par ces sociétés », argumente le gouvernement.
Soucieux de la liberté d’aménagement des collectivités, les sénateurs ont aussi limité l’intervention des Spla-IN aux projets situés dans le prérimètre des opérations d’interêt national (OIN) alors que le texte initial leur attribuait une possibilité d’intervention sur tout « projet de relative envergure revêtant un intérêt dépassant le strict cadre local », que l’opération soit située ou pas dans une OIN. Le gouvernement avait enfin prévu que la Spla-IN décide d’elle-même de ses instances dirigeantes. Une disposition elle aussi réécrite par la commission des lois qui a prévu que ces nouvelles sociétés aient à leur tête un représentant des collectivités locales. Le gouvernement a déposé un amendement afin de rétablir sa vision de ces Spla-IN.
Cette vision étatique de l’aménagement public local a également fait réagir le président de la fédération des EPL d’Ile-de-France. Dans un communiqué publié le 2 novembre, Hervé Marseille y voit « une main basse » de l’Etat sur l’aménagement public local en Ile-de-France. Il s’agit d’une « nouvelle tentative de recentralisation de l’aménagement alors que les derniers textes de loi relatifs à la réforme territoriale clarifient la répartition de cette compétence confiée aux communes et aux intercommunalités », dénonce le sénateur-maire de Meudon. « Après le projet de création d’une OIN multi-sites sans précédent, ceci pose à nouveau la question du libre exercice de la compétence aménagement à l’échelon local en Ile-de-France ainsi que la frontière entre champ d’intervention de l’Etat et compétence des collectivités », poursuit l'élu qui est également président de la commission Grand Paris de l'AMF.
Le texte doit être discuté jusqu’à jeudi au Sénat avant de partir à l’Assemblée nationale pour un premier examen.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


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