Édition du 27  juillet 2009


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Adaptation du régime des concessions d’aménagement avec le droit communautaire

Publié au journal officiel du vendredi 24 juillet, le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement modifie le code de l’urbanisme en ce qui concerne les concessions d’aménagement : trois nouvelles procédures pour être en conformité avec le droit communautaire. Ce texte adapte la réglementation nationale au droit communautaire et fixe le régime de la procédure des «concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des marchés» (art. 3). La procédure concerne les concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil de 5.150.000 euros HT et que le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération. En ce qui concerne la procédure relative aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales, une modification a été apportée. En effet, la commission qui doit être formée au sein de l'organe délibérant, doit donner un avis sur « les propositions reçues », préalablement à l'engagement des discussions. Ainsi, le décret met fin à l’ancienne procédure selon laquelle cette commission devait émettre un avis sur les candidatures reçues. Les autres concessions d'aménagement d’un seuil inférieur font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée. Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement, JO 24 juillet 2009

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2009

  • Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009


     

  • Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


     

  • Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets


     

  • Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets


     

  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2009


     

  • Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2009 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)


     

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