Édition du 22  février 2011


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Le décret portant création de commissions départementales de la consommation des espaces agricole est paru

Lors de sa visite inaugurale au Salon internationale de l’agriculture, le président de la République a annoncé la publication du décret portant création de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (1), un décret d’application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), dans le cadre des nouvelles dispositions adoptées pour la préservation des terres agricoles. L’objectif est de réduire de moitié la perte de surfaces agricoles d’ici 2020. L’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a créé dans chaque département «une commission départementale de la consommation des espaces agricoles», «présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement». Cette commission, dont le décret paru samedi au Journal officiel précise la composition –qui comporte notamment deux maires ou leurs représentants et un président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte, désignés par l'association des maires du département – et le fonctionnement, «peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole». Elle émet notamment, «dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme.» Cette commission sera saisie pour avis dans les cas suivants: - au titre des documents d'urbanisme, pour ce qui concerne les communes situées en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé, sur les projets de révision de PLU communaux ou de cartes communales dès lors que ces projets ont pour conséquence une réduction de la surface agricole; - au titre des autorisations de construire, sur les projets de construction en secteurs non urbanisés situés dans les communes dépourvues de tout document d'urbanisme (ou «RNU»). Elle rendra ses avis sans augmenter les délais actuellement prévus. Ce délai est de deux mois pour les décisions individuelles liées aux autorisations d'urbanisme pour les zones dépourvues de tout document d'urbanisme. Il est de trois mois pour les projets de révisions des PLU dans les communes situées en dehors du périmètre d'un SCOT, comme prévu par l'article L.123-9 du code de l'urbanisme pour les personnes publiques associées. Comme il s'agit d'un avis simple, il est réputé favorable s'il n'est pas donné dans ces délais. Cet avis ne se substitue pas à celui qui doit être rendu par la Chambre départementale d'agriculture lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Il le complète dans la mesure où la composition de la commission permet de dégager un consensus des différentes composantes du monde rural intéressées à la préservation des espaces agricoles. Lors des débats sur le projet de loi, le ministre de l’Agriculture avait indiqué que «selon les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le prix des terrains à bâtir varie entre 14.000 euros par ha dans le Limousin et 1.900.000 euros en Ile-de-France, avec des valeurs moyennes comprises entre 1.060.000 euros en Alsace et 300.000 euros en Basse-Normandie. Ces valeurs prennent également en compte le prix des terrains situés en zones déjà urbanisées. Le prix moyen des terres agricoles qui changent de destination s'élève à 88.000 euros par ha, en 2006-2008, à rapprocher du prix moyen des terres agricoles qui est de 5.000 euros par ha». Outre la création de ces commissions, un observatoire de la consommation des terres agricoles sera instauré pour analyser la réduction de ces surfaces, fournir des points de repère aux collectivités territoriales, et tenter de l’endiguer et une taxe sur les plus-values dégagées par la vente des terrains agricoles devenus constructibles est mise en place pour sensibiliser chacun au gaspillage actuel des terres agricoles. Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, JO du 19 février 2011. - Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, instituant la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB4B68ABC5822417210AE47414BF5CA5.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006167970&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110222
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2011 portant agrément de l'Association de restauration immobilière des pays normands


     

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