Les contrats de plan Etat-régions deviennent des «contrats de projet» pour 2007-2013

La cinquième génération des contrats Etat-régions, pour la période 2007-2013, qui seront dénommés «contrats de projets Etat-régions», sera engagée sur des bases profondément rénovées, indique un communiqué à l’issue du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est tenu hier à Paris. Le contenu des contrats sera resserré sur trois axes qui répondent aux objectifs de l’Union européenne définis à Lisbonne et Göteborg: la «compétitivité et l’attractivité des territoires», la «promotion du développement durable» et la «cohésion sociale et territoriale». Les contrats seront concentrés sur des investissements d’envergure nationale qui auront le plus grand effet d’entraînement pour le développement économique et la création d’emplois. Ils pourront comprendre un volet territorial au profit de certains territoires locaux, urbains ou ruraux, dont les parcs naturels, centrés sur des thématiques prédéfinies relatives, par exemple, à la lutte contre le changement climatique. L’aménagement du réseau routier national n’est plus dans les contrats de projets afin qu’une plus grande place soit consacrée aux transports collectifs. Les grands itinéraires routiers seront traités hors contrats de projets. Les collectivités le souhaitant pourront s’y associer. Le partenariat avec les collectivités sera renforcé et assoupli. Les régions seront les interlocutrices privilégiées de l’Etat pour la préparation des contrats de projets. Les autres collectivités y seront associées. Par ailleurs, les ministères pourront contractualiser, hors contrats de projet, avec les collectivités dans le ressort de leurs compétences et selon des calendriers variés. Le CIACT a en outre confirmé l’affectation supplémentaire de 483 millions d’euros de crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour la réalisation de nouveaux projets d’infrastructures de transport, dont 284 millions d’euros pour le volet routier, 199 millions d’euros pour les autres modes de transport (sur ce dernier total, 12 millions seraient consacrés aux transports dits «combinés» et 68 millions aux transports collectifs en Ile-de-France). Avec les décisions prises à l’automne 2005, le taux d’engagement des crédits de l’Etat au titre des contrats de plan Etat-région actuels sera de 80,8%, supérieur à celui constaté à la date initiale de clôture des contrats précédents (79,7% fin 1998). Le nouveau dispositif prendra effet au 1er janvier 2007. Sa préparation est entamée sans délai puisque les préfets de région élaboreront, pour le 21 avril, sur la base des orientations évoquées ci-dessus, un diagnostic territorial afin d’identifier les enjeux et les grands projets susceptibles d’être contractualisés dans le cadre de ces orientations; ils engageront pour cela une concertation locale avec les exécutifs locaux, et en premier lieu avec les présidents de conseils régionaux, pour dresser un constat partagé. En liaison avec les ministères concernés, des mandats de négociation aux préfets seront validés avant l’été; des mandats spécifiques seront adressés aux préfets coordonnateurs concernés par des opérations interrégionales. Au cours du troisième trimestre, débutera la négociation des contrats avec les régions et le cas échéant les autres collectivités concernées. La signature des contrats pourra intervenir à la fin de l’année 2006. La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR) assurera la coordination interministérielle des travaux préparatoires des contrats, notamment au titre du diagnostic territorial, pour assurer une articulation utile avec les programmes opérationnels européens.

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