Édition du jeudi 17 juillet 2003
Le "service universel postal" prévoit la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept
La ministre déléguée à lIndustrie a présenté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la "régulation" des activités postales.
Ce projet pose le principe de la fourniture par La Poste du «service universel postal» qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusquà 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept.
Il transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 euros). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base.
Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, lAutorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom dAutorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. Lexpérience acquise depuis 1997 en tant quautorité de régulation lui permettra dêtre rapidement opérationnelle une fois le texte adopté.
Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et lautorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs :
- sassurer de la fourniture par La Poste dun «service universel postal» de qualité. Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du «service universel postal». Les caractéristiques précises de ce service seront définies par décret et il appartiendra au régulateur de veiller à leur respect, en particulier dans le domaine de la qualité du service.
- veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. La Poste se trouve déjà en situation de concurrence sur le marché du transport des colis et sur celui du transport de la presse. Sagissant du marché du transport de correspondances de plus de 100g ouvert depuis le 1er janvier 2003, le projet de loi instaure un régime dautorisation des prestataires privés, par lautorité de régulation. Loctroi dune autorisation sera soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs. Par ailleurs, lARTP disposera de la capacité de régler des différends entre opérateurs du secteur.
- garantir la pérennité du «service universel postal» en veillant à son financement. Pour sassurer de la viabilité économique de la fourniture dun «service universel postal» de qualité, lARTP approuvera les tarifs des prestations sous monopole et devra proposer au gouvernement des mesures adéquates, sil apparaissait que le financement du « service universel » par La Poste ne se faisait plus dans des conditions équitables. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel.
Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de régulation efficace, soucieux de lintérêt des Français et garant dun service public de qualité.c=http://ww
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