Édition du 5 février 2019


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Le gouvernement veut une Agence nationale de cohésion des territoires pilotée par l'État

À la veille du début de l’examen en commission, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, le gouvernement a déposé une quinzaine d’amendements à ce texte.
Le texte, adopté par le Sénat le 8 novembre 2018, a été à l’origine déposé par le sénateur Jean-Claude Requier. Selon une procédure quelque peu inhabituelle, en effet, ce projet pourtant porté par le gouvernement ne fait pas l’objet d’un projet de loi (gouvernemental) mais d’un texte élaboré par des parlementaires.
Rappelons que l’ANCT, qui doit voir le jour dès cette année, sera un établissement public de l’État dont l’action va cibler prioritairement « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il sera chargé de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». Trois organismes existants seront totalement intégrés à la future ANCT (et donc dissous) : l’Épareca (Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires) et l’Agence du numérique. Seuls les agents de cette dernière exerçant dans la mission « French tech » devraient continuer d’exercer en dehors de l’ANCT.
D’autres agences de l’État (Ademe, Anru, Anah et Cerema) ne seront pas intégrées dans l’ANCT, mais « associées ». Elles pourront contractualiser avec celle-ci et feront partie, avec voix consultative, de son conseil d’administration.

L’État reprend la main
Les amendements du gouvernement visent essentiellement à rectifier des modifications apportées en première lecture par le Sénat. La plus importante d’entre elle concerne la gouvernance de la future agence : le Sénat avait en effet instauré une gouvernance paritaire État/collectivités. Dans la version adoptée le 8 novembre, il était inscrit que le conseil d’administration de l’ANCT comprendrait « à part égales » des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence, d’une part ; et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que quatre parlementaires, d’autre part. Pour le gouvernement, cette répartition n’est pas acceptable : « L’Agence étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparait nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État. »  L’amendement gouvernemental propose donc de revenir à un conseil d’administration dont « au moins la moitié » est composée de représentants de l’État, le reste se répartissant entre collectivités territoriales, parlementaires, représentants de la Caisse des dépôts et représentants du personnel. Notons pourtant qu'il existe bien des établissements publics de l'État dans lesquels la direction est au moins paritaire entre État et collectivités : les établissements publics fonciers et les parcs nationaux.
Pas question non plus, pour le gouvernement, de permettre à l’ANCT de gérer tout ou partie de la coordination des interventions de l’État dans les territoires : par amendement, le gouvernement rend cette prérogative aux seuls préfets.
Concernant le numérique, plusieurs amendements seront défendus par le gouvernement. L’un d’eux prévoit de charger l’ANCT d’une mission « d’accompagnement au numérique » pour promouvoir « la montée en compétence des habitants des territoires » sur lesquels intervenait jusqu’à maintenant l’Épareca. Le gouvernement souhaite aussi élargir les missions de l’Agence en la matière : alors que le texte adopté par le Sénat, au chapitre du développement du numérique, ne parle que « d’assurer le pilotage et la mise en œuvre (…) du plan France Très haut débit », le gouvernement propose de confier une mission plus large à l’ANCT : « Assurer la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. » Les programmes d’amélioration de la couverture mobile seraient ainsi intégrés.

Fonctionnaires territoriaux
Un autre amendement du gouvernement pourrait, partiellement, satisfaire certaines associations qui s’inquiétaient de voir les fonctionnaires territoriaux écartés de l’Agence. À juste titre : le texte voté au Sénat spécifiait en effet que le personnel de l’Agence, outre des agents non titulaires et des salariés de droit privé, ne comprendrait que « des fonctionnaires de l’État ». Un amendement du gouvernement propose de supprimer les mots « de l’État », permettant donc à des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en détachement d’y accéder. L’association des administrateurs territoriaux de France (AATF) s’était notamment émue de cette situation, et son président, Fabien Tastet, avait écrit à la rapporteure du texte pour lui signaler qu’un grand nombre de fonctionnaires territoriaux sont « experts conformés en management et mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques et rompus au travail de proximité avec les élus locaux ».
Notons que l’AATF a également, à la fin de l’année dernière, écrit au président de la République pour lui demander qu’un administrateur territorial soit nommé à la tête de la future agence plutôt qu’un haut fonctionnaire de l’État. Cette demande n’a, en revanche, pas trouvé d’écho au gouvernement ou chez les députés – aucun amendement n’ayant pour l’instant été déposé dans ce sens. L’association réclamait d’ailleurs la même mesure pour la direction générale des collectivités locales et celle de l’administration et de la fonction publique.
F.L.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 février 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 25 janvier 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 25 janvier 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 25 janvier 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure


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