Crédits de l'aménagement du territoire : le rapporteur du Sénat dénonce les retards apportés dans les réformes annoncées

Dans son rapport de la Commission des finances du Sénat, sur les crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002 - examinés demain 6 décembre-, Roger Besse dénonce les retards apportés dans les réformes annoncées. Il note que la révision des zonages avait été annoncée par Dominique Voynet en octobre 1999, la ministre estimant que les dispositifs de zonage existants étaient " nombreux, complexes et incompréhensibles " et que la plupart d'entre eux " ne servaient à rien ". Finalement, dit le rapporteur spécial, le " gouvernement a choisi d'attendre et, après avoir demandé un rapport sur le même sujet à Jean Auroux en 1998, a nommé nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, parlementaires en mission. La mission parlementaire devait produire un état des lieux des zonages en France ainsi que des propositions, en concentrant son attention sur les zonages d'intervention et les zonages environnementaux ". Ce rapport, remis au Premier ministre en mai dernier, propose, afin de rendre plus lisible le dispositif actuel, de simplifier les zonages, par exemple en fusionnant certains d'entre eux (zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine) ou en harmonisant les procédures de classement d'espaces de valeur patrimoniale et paysagère. Il préconise également de renforcer le rôle de la contractualisation. Enfin, la législation serait modifiée afin d'élargir les possibilités d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine économique. Quant aux schémas de service, dont la loi du 25 juin 1999 prévoyait qu'ils devaient entrer en vigueur avant le 31 décembre 1999, notamment pour servir de base à la négociation des nouveaux contrats de plan, le calendrier a été inversé. Le 26 octobre 2000, les schémas ont été finalisés. Ils ont ensuite fait l'objet d'une concertation régionale et nationale, qui s'est close avec l'avis des deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire. Arbitrés lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, les schémas, dans leur version définitive, ainsi que le décret d'approbation auquel ils sont annexés, ont été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le sénateur relève aussi la " question lancinante des services publics en zone rurale ". Il rappelle la levée en 1998 du moratoire sur les fermetures de services publics en milieu rural. Mis en place le 10 mai 1993, ses effets, selon la Délégation à l'aménagement et à l'action régionale (DATAR), auraient été limités, la plupart des services publics étant installés dans des communes plus importantes que celles qui étaient visées. Sa levée a donc été décidée lors du CIADT du 15 décembre 1998 et confirmée par les circulaires (7 juillet 2000, Journal officiel du 12 juillet 2000) du Premier ministre aux ministres et aux préfets. " L'évolution de l'implantation territoriale des services publics, en particulier en zone rurale, fait désormais l'objet d'un processus de coordination, de concertation et de compensation décrit dans ces circulaires et que la DATAR ainsi que les préfets sont chargés de mettre en œuvre ", écrit Roger Besse. Enfin, dans le domaine de la politique des pays et des agglomérations, le rapporteur indique qu'à la date du 20 juillet 2001 plus de 280 pays, constitués, en cours de constitution ou en projet, étaient répertoriés au niveau national. </scri

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