Édition du 14  mars 2019


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Agence nationale de la cohésion des territoires : les élus locaux ne seront pas mieux représentés

La proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été adoptée par l’Assemblée nationale, dans la nuit de mardi à mercredi, par 43 voix contre 14. Les députés ont adopté une quarantaine d’amendements, en plus des très nombreuses modifications qui avaient été votées en commission (lire Maire info du 12 mars). Le texte va maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire.

Fonds européens
Un débat a eu lieu, en commission et en séance, sur le rôle de la future ANCT en matière d’attribution des fonds européens. Un amendement introduit en commission donne en effet pour rôle à l’ANCT « d’assister les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ». Cette disposition avait suscité de grandes inquiétudes du côté des régions, qui craignaient de voir l’ANCT empiéter sur leurs prérogatives en la matière. Afin de « lever les ambiguïtés », la majorité et le gouvernement ont présenté en séance des amendements pour changer la formulation. Il est maintenant question que l’Agence « « oriente » les porteurs de projets dans leurs demandes de subventions, au lieu de « assiste ». « L’ANCT et l’État doivent orienter les régions, pas se substituer à elles », a insisté la ministre Jacqueline Gourault en séance – face à des députés qui, eux, souhaitaient donner un rôle plus prescriptif à l’ANCT dans ce domaine, en partant du constat que les fonds européens ne sont pas entièrement consommés, loin de là. Donc, l’ANCT n’aura pas de rôle « d’assistance aux territoires » pour le montage des dossiers en matière de fonds européens, mais un simple rôle d’information.

Contrats de cohésion territoriale
Le gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté, concernant les contrats de cohésion territoriale. Ces contrats, est-il dit dans le texte, permettent « la mise en œuvre déconcentrée de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires ». Il s’agit d’une idée figurant dans le rapport de préfiguration du préfet Serge Morvan, mais qui n’avait pas été reprise dans le texte initial des sénateurs. Il s’agit notamment de pouvoir regrouper, dans un contrat unique, « tout autre contrat », qu’il soit relatif « à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence ». Toutefois, le gouvernement a souhaité faire préciser que « ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements ». Ils doivent en effet, a précisé Jacqueline Gourault, « avoir certes une vocation descendante », mais également ascendante, c’est-à-dire des territoires vers l’État.
Les modalités de ces contrats seront ultérieurement définies par décret. Les élus y seront sans doute particulièrement attentifs, dans la mesure où une certaine inquiétude se fait jour sur le risque que ces contrats permettent aux préfets de pousser vers une contractualisation globale (le « contrat unique ») au détriment des projets des collectivités. C’est ce qu’a exprimé, dans l’hémicycle, le député de la Haute-Corse Jean-Félix Aquaviva : « Une chose me gêne dans ce débat : on instaure une concurrence entre une politique déconcentrée et une politique décentralisée. (…) Le préfet sera le pivot, et on instaure une concurrence entre d’une part ce que font déjà les collectivités territoriales (...) et d’autre part une mise sous tutelle de la part du délégué territorial, qui prend des décisions d’opportunité. »

Gouvernance
Comme le souhaitait le gouvernement, la disposition sénatoriale visant à donner un poids prépondérant aux collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT a été supprimée, redonnant la majorité à l’État. Jacqueline Gourault a toutefois insisté sur le fait que le président de ce conseil d’administration serait un élu. Un amendement a été adopté pour faire explicitement mention des représentants des EPCI au sein du conseil d’administration.
Les députés ont également modifié certains intitulés à des fins de clarification. En effet, le texte présenté proposait deux structures différentes respectivement baptisées « comité d’action territoriale » et « comité de la cohésion territoriale ». Le premier est une structure centrale, qui doit regrouper une partie des membres du conseil d’administration et des représentants des autres agences liées à l’ANCT. Le second sera une structure départementale qui réunira notamment « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements », le préfet, des parlementaires, élus régionaux et départementaux…
Le nom de ces deux instances prêtait à confusion, ils ont donc été modifiés. La structure nationale devient « comité national de coordination » ; les structures départementales deviennent « comités de cohésion locale ».
En revanche, la question cruciale de l’absence des représentants des collectivités locales au sein du « comité national de coordination », posée par François Pupponi notamment, n’a pas été réglée. Dans un amendement, le député du Val-d'Oise a fait valoir que de facto, le « comité d’action territoriale » (devenu comité national de coordination) serait « l’organe de décision central » de l’ANCT, puisque c’est lui qui, « entre les réunions des conseils d’administration, assurera le suivi des conventions ». Il demandait donc qu’un collège des élus y soit présent. Lors des débats, un échange assez vif a eu lieu à ce sujet entre le député, la rapporteure Yolaine de Courson et la ministre Jacqueline Gourault. « J’ai présidé une agence [l’Anru – ndlr] et je sais où le pouvoir s’exerce », a tonné François Pupponi. « La volonté du gouvernement, c’est que l’État se réunisse avec l’État et décide tout seul », a-t-il ajouté, estimant que cette disposition est « l’article qui tue ». La rapporteure, la ministre et les députés dans la foulée ont rejeté l’amendement, avec un argument assez savoureux de Jacqueline Gourault : si le comité national de coordination comprenait un collège des élus, cela en ferait précisément « un organe central de décision », ce que le gouvernement « ne souhaite pas » ! Il n’est pas sûr que cet argument convainque ceux qui craignent que cette instance ne devienne, en quelque sorte en catimini, la véritable direction de l’Agence… sans les élus.
Franck Lemarc

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2019

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres


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