Édition du 11  mars 2019


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Agence nationale de cohésion des territoires : examen à l’Assemblée d’un texte presque entièrement réécrit

C’est aujourd’hui que débute à l’Assemblée nationale l’examen en séance publique de la proposition de loi portant création de l’ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires), adoptée par le Sénat le 8 novembre dernier. Après son passage en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le texte a été très profondément remanié et réécrit aux quatre cinquièmes. Revue de détail.

Le rôle des élus amoindri
L’une des principales modifications introduites par les députés concerne la gouvernance de la future agence. Sans grande surprise, la commission a ôté aux élus locaux le poids prépondérant que les sénateurs avaient souhaité leur donner. Rappelons que le texte initialement déposé au Sénat ne donnait pas la majorité aux élus locaux dans le conseil d’administration de l’ANCT. Les sénateurs avaient modifié le dispositif en votant le fait que siègent « à part égale » d’une part « les représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence », et de l’autre « des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et deux députés et deux sénateurs » – ce qui revenait, de fait, à donner la majorité absolue aux représentants des élus.
Les députés sont revenus en arrière sur ce sujet : estimant que « l’Agence étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparaît nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État ». Fermez le ban. L’amendement adopté par les députés dispose que les représentants de l’État devront représenter « au moins la moitié des membres » du conseil d’administration, qui comprendra par ailleurs « des » représentants des collectivités territoriales, sans aucune précision sur leur nombre et leur poids.

Faciliter les coopérations entre les territoires
La commission a également très largement réécrit la première partie du texte, qui traite du périmètre d’intervention de la future agence. Ils ont notamment ajouté dans les « cibles prioritaires » de l’action de l’agence les territoires marqués par des difficultés « sociales » – afin notamment d’y intégrer les quartiers en politique de la ville. Les territoires concernés par l’action de l’ANCT seraient en particulier ceux ciblés par « l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », c’est-à-dire : « Les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».
Autre point important : les députés ont intégré dans les missions de l’ANCT un rôle « d’inspiration et de conseil ». Alors que la version Sénat insistait sur le soutien à des projets déjà établis, la nouvelle version évoque le fait, pour l’Agence, de « conseiller et de soutenir » les collectivités notamment sur l’accès aux services publics, le numérique, l’accès au soin, etc. Explication : « L’activité de l’Agence doit permettre non seulement d’apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d’aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projet pourrait y répondre. »
La commission a également ajouté aux missions de l’Agence le fait d’assister les collectivités « dans leurs demandes de subventions au titre des fonds européens ». Le gouvernement a d’ores et déjà déposé un amendement de suppression de cette disposition, estimant qu’elle rogne sur les prérogatives des régions.
Autre rôle nouveau dévolu à l’Agence : le « recensement de l’offre d’ingénierie » disponible dans chaque département. Il s’agirait de permettre aux porteurs de projet de connaître précisément « les différentes compétences mobilisables » localement, qu’il s’agisse d’agences d’urbanisme, de cabinets d’architectes, d’établissements publics fonciers ou de sociétés d’économie mixte… L’ANCT devrait aussi, pour les députés, avoir une nouvelle mission consistant à « favoriser la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités et de leurs groupements entre eux ». Il s’agirait notamment, est-il expliqué par la commission, de développer les échanges « entre les services techniques des métropoles et les territoires fragiles les entourant ».
Le texte va maintenant être examiné pendant deux jours (aujourd’hui et demain) en séance publique. Plus de 500 amendements ont été déposés.
F.L.
Télécharger le texte de la commission.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mars 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 1 du 6 mars 2019 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 1er mars 2019 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque européenne d'investissement en faveur de la Société du Grand Paris


    Lire le JO  

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