Aménagement

Article du 11/09/2001

Le maire est compétent pour créer des voies de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC) ou grands invalides de guerre (GIG) sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces

Le Code général des collectivités territoriales prévoit-il que le maire est compétent pour créer des voies de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC) ou grands invalides de guerre (GIG) sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces ? Oui, affirme le ministre de l'Intérieur, dans la réponse à une récente question écrite ...


Article du 03/09/2001

Les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics, décide le Conseil d'Etat

Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics. Il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie publique et qui en constituent une dépendance. ...


Article du 31/05/2001

Les EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes bientôt autorisés à percevoir une redevance pour l'usage des ouvrages d'art à comprendre dans la voirie qu'ils gèrent

Le Conseil des ministres a adopté, hier 30 mai, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Présenté par Laurent Fabius, ce texte présente peu de nouveautés majeures intéressant les collectivités locales. Cependant, deux mesures doivent être relevées. La première vise la modernisation de la gestion publique. ...


Article du 02/03/2001

Les communes ou leurs concessionnaires peuvent obtenir des aménageurs des financements pour la réalisation de tous les réseaux publics correspondant aux besoins des opérations d'urbanisation nouvelle qu’elles ont décidées

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Code de l’urbanisme n'apportait de limitation au financement des réseaux d’eau ou d’électricité par les collectivités ou leurs concessionnaires dans un seul cas : celui où ceux‑ci sont demandés à l’occasion ...


Article du 15/01/2001

Archéologie préventive : le Conseil constitutionnel valide la loi

Au cours de sa séance du 16 janvier 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par plus de soixante députés contre la loi relative à l'archéologie préventive. Le Conseil a notamment estimé que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d' «archéologie préventive», n'étaient pas contraires à la liberté ...



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